Droit/Economie
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Droit
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Domaine public
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Responsabilité du fait des produits défectueux
La législation française a modifié l’article 1386-2 du Code civil afin de s’accorder avec la loi du 9 décembre 2004. L’article énonce la responsabilité de plein droit du producteur ayant provoqué un dommage par l’intermédiaire de ses produits.