Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices industriels et commerciaux

Ø  Exercice d?une activité commerciale, industrielle ou artisanale en tant qu?entrepreneur individuel

+  Location d?immeubles à des fins industrielles ou commerciales

Ø  Imposition :

-          Régime normal :

o   Ventes : quand le chiffre d?affaire est > 763 000

o   Prestations de service : quand le chiffre d?affaire est > 230 000

-          Régime simplifié :

o   Ventes : quand le chiffre d?affaire est entre 763 000 et 76 300

o   Prestations de service : quand le chiffre d?affaire est entre 230 000 et 27 000

-          Régime micro-entreprise :

o   Vente : quand le chiffre d?affaire est < 76 300

o   Prestations de service : quand le chiffre d?affaire est < 27 000

Dans ce cas, des abattements sont possibles :

o   Pour les prestations de service, un abattement de 50% est appliqué

o   Pour les ventes, l?abattement est de 71%.

Les déficits éventuels sont imputés au revenu global.

Ne pas faire partie d?un Centre de Gestion Agrée entraine désormais une majoration de 25%.