Rupture conventionnelle
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle repose sur la
garantie de la liberté du consentement des deux parties. Il s'agit
donc d'une rupture négociée entre l’employeur et le salarié et
validée par l'administration.
En effet, elle s'effectue par la signature d'une convention qui
doit être homologuée par la DIRECCTE (qui émane du ministère du
travail)
La rupture permet de bénéficier de l'assurance chômage.
Elle doit respecter plusieurs étapes :
- un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié
- à l'issu du ou des entretiens qui ont permis de définir les
conditions dans lesquelles la rupture a lieu, l'employeur et le
salarié signent une convention définissant expressément les
conditions de rupture (avec un droit de rétractation de 15
jours)
- la demande d'homologation est ensuite envoyée à la DIRECCTE,
qui a 15 jours ouvrables à réception de la demande pour homologuer
la convention
Résiliation judiciaire du contrat
Cette forme de rupture du contrat de travail permet au salarié
de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne respecte
pas ses engagements contractuels. Le salarié demande alors au juge
de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de
l'employeur.
Lorsque le juge estime la demande fondée, il prononce donc la
résiliation, qui produit les effets d'un licenciement sans cause
réelle et sérieuse. A l'inverse, s'il estime que les faits
reprochés sont insuffisants,le contrat se poursuivra.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Il s'agit d'une forme de rupture du contrat créée par la
jurisprudence, mais qui n'existe pas dans le Code du travail.
Cette forme de rupture permet au salarié de prendre l'initiative
de la rupture de son contrat (sans qu'il s'agisse d'une démission)
tout en saisissant le juge prud'hommal pour faire valoir que la
rupture est due à une faute ou un non-respect de l'employeur. Il
doit donc en ramener la preuve au juge, qui se fonde ce le contenu
de sa lettre de rupture.
S'il estime les faits suffisamment graves, le juge peut alors
confirmer la faute de l'employeur, ce qui conduira à la rupture du
contrat aux torts de l'employeur et produira les effets d'un
licenciement sans cause réel et sérieuse.
En revanche, si les juges estiment qu'il n'y a pas de faute de
l'employeur, la rupture produira les effets d'une démission.