Lois
Limitation du domaine de la loi
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi :
il distingue les matières dans lesquelles le Parlement énonce les
principes fondamentaux de celles dans lesquelles il fixe les
règles.
Les domaines dans lesquels la loi fixait les règles concerne le
droit du travail, le droit syndical, ou encore la défense nationale
; la loi laisse à l’exécutif le soin de mettre en place les mesures
permettant l’application directe de ces lois car le Parlement en«
fixe les règles ».
Les droits et libertés font également partie des dispositions
qui ne peuvent être modifiées que par la loi (égalité des hommes et
des femmes).
Extension du domaine de la loi
Le domaine de la loi a été progressivement élargi sous
l'influence de la la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il
a en effet rappelé que le domaine délimité par l’article 34 n’était
pas exhaustif : le domaine législatif est aussi fixé par d’autres
articles de la Constitution et de son préambule (ex : état de
siège). Aussi, la charte de l’environnement, étend la compétence du
législateur.
Règlements
L’article 37 de la Constitution complète l'article 34 : ce qui
ne relève pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire.
Ainsi, l'article fixe le domaine dans lequel le Gouvernement peut
prendre des décrets. Il s'agit des matières exclues du domaine de
la loi ou pour l'application de la loi ; il y a donc un pouvoir
réglementaire chargé d'appliquer les lois, et un pouvoir considéré
"autonome" :
- Certains règlements, autonomes, sont indépendants de la loi.
Ils sont élaborés dans des domaines autres que la loi.
- Les règlements les plus courants édictés en application de
l’article 21 permettent la simple application ou complétion des
lois élaborées au préalable par le Parlement.
- Enfin, le Gouvernement peut demander au Parlement d'édicter des
règles dans des domaines qui relèvent de la loi : c’est ce que l’on
appelle les ordonnances.
Respect des compétences
Différentes mesures permettent de veiller à ce que chaque organe
reste dans le cadre de ses compétences.
L’article 41 permet au gouvernement ou au président de
l'assemblée saisie, avant le vote de la loi, de juger irrecevable
une proposition ou un amendement du Parlement non respectueux du
domaine de la loi, cela devant l’Assemblée concernée. Il offre
ainsi la possibilité de ne pas débattre sur ce texte.
L’article 37 donne la possibilité au gouvernement de préserver
son domaine de compétence en sanctionnant les empiétements du
législateur dans les matières réglementaires. Ces mesures prises
par décret varient selon la date de la loi. Une loi antérieure à
1958 pourra être retiré du domaine de la loi et relever du domaine
réglementaire (sur avis du Conseil d’Etat, qui statuera sur la
nature réglementaire du texte). Si la loi est postérieure à 1958,
une délégalisation pourra également être prononcée, mais sur
décision du Conseil Constitutionnel, qui confirmera le caractère
réglementaire du texte.
L’article 61 prévoit aussi le contrôle ordinaire des lois par le
Conseil Constitutionnel.