Mise en demeure
Il s’agit de l’acte par lequel le créancier demande à son
débiteur d’exécuter son obligation (par lettre par exemple). C’est
une fois la demande d’exécution de prestation que la responsabilité
du cocontractant pourra être engagée, et permettre in fine une
éventuelle condamnation.
L’article 1146 du Code civil dispose ainsi que « Les dommages et
intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de
remplir son obligation […] La mise en demeure peut résulter d’une
lettre missive, s’il en ressort une interprétation suffisante ». Il
s’agit donc de faire constater de manière officielle un retard dans
l’exécution d’une prestation.
La mise en demeure du débiteur peut permettre d’éviter une
action en justice puisqu’elle peut inciter le débiteur à exécuter
sa prestation afin d’éviter une éventuelle condamnation.
Le débiteur est mis en demeure de différentes façons. Cela peut
se faire par voie de sommation ; il s’agit d’un acte non
judiciaire, provenant d’un huissier. Il peut également d’agir d’un
commandement, qui est un acte notarial. La mise en demeure peut se
faire par « sommation ou par autre acte équivalent, telle une
lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation
suffisante » (article 1139 C.civ.).
La mise en demeure permet de façon générale de constater
l’inexécution, et d’exiger des dommages et intérêts compensatoires
destinés à réparer le préjudice subi. La mise en demeure fait
courir des intérêts moratoires, par exemple s’agissant de
l’obligation de verser une somme d’argent. Elle a également un
effet sur la responsabilité du débiteur ; en effet, les risques
pèseront désormais sur le débiteur qui deviendra responsable, même
en cas de force majeure, de la perte ou de la destruction de la
chose.
La réparation
Le cocontractant ayant subi un dommage peut voir son préjudice
réparé. La réparation doit néanmoins être liée au préjudice subi.
Il peut s’agir de réparations en nature, ou d’obligations de verser
une somme d’argent.
La réparation en nature suppose la donation d’un objet
équivalent à celui qu’aurait du lui fournir le débiteur. Le juge
peut exiger le versement d’une somme à la place d’un autre objet ;
lorsque le débiteur se refuse à payer, le créancier est en droit de
demander une saisie des biens du débiteur afin de les vendre et de
disposer du produit de cette vente.
La réparation des obligations par le versement d’un somme
d’argent permet la fixation d’intérêts moratoires, et donc
d’intérêts de retard, ce qui évite tout retard dans le paiement. Un
taux légal défini annuellement doit être appliqué. En cas de
préjudice ajouté, le versement de dommages et intérêts
compensatoires pourra être demandé. Mais le législateur refuse l’ «
anatocisme » en vertu de l’article 1154 du Code civil : on ne peut
en effet produire des intérêts grâce à la capitalisation des
intérêts eux-mêmes.