Mise à jour : February 2017

CDI à temps plein

Le contrat à durée indéterminée à temps plein constitue la forme normale et générale de la relation de travail (art. L 1221-2). Il s'agit du contrat dit de droit commun : en principe, l'employeur est tenu d'embaucher à temps complet.

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Formalisme

Le contrat de travail peut être établi sous la forme souhaitée par les parties. Il n'y a donc pas de formalisme : le contrat peut être écrit comme verbal.

Cependant, l'employeur doit fournir dans les deux mois un écrit au salarié qui mentionne le nom des parties, la qualification ou encore le type d'embauche. Cependant, cette formalité est considérée acquise par l'envoi de la feuille de paye au salarié, qui reprennent les mentions qui doivent être indiquées conformément à la directive du 14 octobre 1991.

Le contrat est rédigé en français, et lorsque le salarié est étranger, le contrat peut être traduit dans sa langue d'origine à sa demande.

Conditions de validité du contrat

Il existe plusieurs conditions de validité du contrat (art. 1128) :

  • consentement des parties
  • capacité à contracter
  • cause licite et certain