Il s’agit donc de déterminer le niveau de discernement de la
personne pour statuer sur son imputabilité.
Principes
Le statut pénal du mineur est fixé par l’ordonnance du 2 février
1945, mais la loi du 9 septembre 2002 en précise l’orientation : «
les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables
des crimes, délits ou contraventions dont ils sont été reconnus
coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui
détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance
et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ». Les mineurs
bénéficient donc, à la fois d’une atténuation de responsabilité du
fait de leur âge, et de sanctions particulières (mesures
éducatives).
Néanmoins les sanctions ne peuvent être prononcées que s'il est
démontré que l’auteur a compris son acte. En effet, l’arrêt Laboube
du 13 décembre 1956 évoquait pour la première fois la question du
discernement et montrait que celui-ci est obligatoire pour engager
la responsabilité d'un mineur. Dans le cas contraire, la personne
est jugée irresponsable, et donc non sujette à condamnation.
Conditions
La majorité pénale est fixée à 18 ans, mais aucun seuil de
discernement n’existe.
Le mineur sera pénalement responsable s’il a agit avec
discernement. Des sanctions pourront alors être prises à son
encontre ; les peines applicables aux adultes ne pourront pas être
prononcées car il s'agit de peines privatives de liberté. ; le
droit pénal privilégie en effet l’éducatif sur le répressif. Il
existe donc des sanctions spécifiques aux mineurs.
Peines
Les peines varient en fonction des âges.
Les sanctions relèvent de mesures éducatives pour les mineurs de
moins de 10 ans. Mais ces sanctions pourront être atténuées en
fonction de l’âge de la personne.
Selon l’ordonnance du 2 février 1945, le mineur bénéficie de
mesures de protection, d’assistance, de surveillance et
d’éducation. Il peut s'agir d'un placement dans une institution
spécialisée (pour les délinquants notamment), d'une mise sous
protection judiciaire, d'une assistance à l’enfant, ou encore d'une
liberté surveillée. Suite à une série d’examens
médico-psychologiques, le mineur pourra néanmoins voir sa sanction
révisée.
Pour les mineurs dont l’âge est supérieur à 10 ans, des
sanctions éducatives peuvent être prononcées. Il en existe six :
confiscation de l’objet ayant servi au mineur pour son infraction,
interdiction de se rendre sur les lieux de l’infraction,
interdiction de contact avec les victimes (pas plus d’un an), stage
de formation civique obligatoire, aide ou réparation. Ces mesures
sont mises en œuvre en l’absence d’autorité parentale.
A partir de 13 ans, des peines peuvent être prononcées, mais
elles sont limitées en raison de l’âge de la personne. Ainsi, la
peine devra prendre en compte l’atténuation de la responsabilité
pénale, et ne pas mettre en place de sanctions complémentaires
habituellement prononcées (interdiction de séjour par exemple).
Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, aucune peine privative de
liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ne peut être
prononcée. Au contraire, pour les mineurs au moins âgés de 16 ans,
et de manière exceptionnelle, ces avantages peuvent lui être
refusées.