Mise à jour : décembre 2012

Définition

Certains faits n’entrainent pas la mise en œuvre de la responsabilité pénale en ce qu’ils ne sont pas constitutifs d’une infraction. Les circonstances particulières de ces faits ne permettent pas l’application de la loi. C’est par exemple le cas de l’avortement, qui serait pratiqué pour un motif thérapeutique.

Le Code pénal énumère trois faits justificatifs :

  • L’ordre de la loi : lorsqu’une autorisation est donnée par une autorité légitime
  • Légitime défense : les circonstances ont rendues nécessaires les attaques défensives
  • L’état de nécessité : les conditions de pauvreté par exemple ont obligé quelqu’un a commettre une infraction