Conditions de la responsabilité

Régimes spéciaux de responsabilité délictuelle

fiche
3 pages
  1. Accidents de la circulation
    1. Conditions
    2. Mise en oeuvre de la responsabilité
  2. Responsabilité du fait des produits défectueux
    1. Conditions
    2. Mise en oeuvre de la responsabilité

Format : PDF