Statut
Sous forte dépendance de l’autorité supérieure, le Préfet se
soumet surtout au ministre de l’Intérieur, en tant que dépositaire
de l’autorité étatique. Il agit au sein de la circonscription du
département, en tant que chef des services déconcentrés.
Il est nommé par décret du président de la République en Conseil
des ministres, sur proposition du premier ministre. Le décret du 29
juillet 1964 prévoit que cette nomination doit porter sur 4/5e des
sous-préfets, eux-mêmes issus de l’ENA (après quatre ans
d’ancienneté).
Ses obligations sont plus strictes de celles des fonctionnaires.
Ils doivent se soumettre à une obligation de loyalisme par rapport
au gouvernement et à une obligation de réserve. Totalement soumis à
l’autorité du pouvoir en place, cette dernière peut mettre fin à
ses fonctions. Le préfet n’a pas le droit de grève, ni le droit
syndical, même s’il peut faire parti d’une association. Aussi, son
absence du département devra être approuvée par le ministre.
Il dispose de collaborateurs que sont le secrétaires général de
la préfecture et le directeur de cabinet, eux-mêmes souvent
sous-préfets. Ces derniers, à la tête de chaque arrondissement,
secondent le préfet dans ses actes, et peut se voir déléguer
certaines attributions.
Attributions
Alors qu’il n’avait auparavant pour mission que d’exécuter la
politique du chef de l’Etat, il dispose désormais depuis le XIXe
siècle de pouvoirs de gestion. Il dispose ainsi de deux types de
compétences.
Il exerce tout d’abord un rôle politique, en ce qu’il représente
l’Etat au sein du département lors de cérémonies officielles, mais
aussi en ce qu’il informe la population. Il assure la
représentation juridictionnelle, et ainsi décide des dépenses.
Ensuite, il possède des compétences administratives. En effet,
il dirige les autorités administratives du département afin de
garantir la sécurité et la protection des habitants. Il dispose
dans ce même cadre des pouvoirs de police judiciaire lui permettant
de mettre en œuvre de nombreuses mesures pour constater crimes ou
délits. Il prendra des dispositions nécessaires pour maintenir la
sécurité, notamment en déployant des CRS, mais aussi pour préserver
certains éléments, comme par le plan POLMAR.
Le préfet nomme à certains emplois et dispose de pouvoirs en
matière économique, dont les compétences se sont vues élargies. Il
peut se voir consulté pour les projets d’investissement, et décide
de la répartition des crédits d’investissement de l’Etat au sein du
département.
Pourtant malgré ses larges compétences, il ne contrôle pas les
dépenses publiques, ni le recouvrement des impôts, ou encore n’a
pas de pouvoir concernant l’élaboration de l’action éducative.
Particularités du Préfet de région
En tant que préfet de région, il est nécessaire d’exercer
l’action départementale, puisqu’il est aussi préfet du département
dans lequel se trouve le chef lieu de la région. Il devra
coordonner les actions de chaque département, dans divers domaines,
comme l’aménagement du territoire ou le développement économique.
Il contrôle les directeurs spécialisés dans certains secteurs.