Il existe donc une présomption de responsabilité.
Conditions
Le commettant est la personne engageant un individu soumis à ses
ordres et instructions : il a pour rôle la surveillance et le
contrôle du préposé. Ce rôle crée un lien de préposition entre le
préposé et lui-même. Le lien de préposition est donc le lien de
subordination qui existe entre ces deux personnes.
On parle de lien de préposition dans le cadre de l’exécution
d’un contrat de travail. Mais l’existence d’un contrat n’est pas
nécessairement exigé, tout relation liant deux personnes pouvant en
effet créer un lien de préposition ; ainsi de la famille par
exemple. Le lien de préposition n’exige en effet qu’un lien de
subordination ou de dépendance.
L’acte qui engage la responsabilité du commettant doit avoir été
effectué dans le cadre des fonctions du préposé ; lorsque ce n’est
pas le cas, la responsabilité du commettant ne peut se voir
engagée. Il doit donc exister un lien entre l’acte commis et les
fonctions du préposé. L’acte doit donc avoir été commis dans le
cadre de la mission qui lui aura été confiée. En revanche, dans le
cas d’un abus de fonction, depuis 1988, la jurisprudence considère
que le préposé peut être civilement responsable dès lors qu’il a
commis intentionnellement son acte, même s’il était sous l’ordre du
commettant. Cependant, le cas de force majeure l’exonère de sa
responsabilité.
Le commettant est responsables des seuls faits causés par le
préposé. Le préposé devra avoir commis un fait qui aurait engagé sa
propre responsabilité dans d’autres circonstances ; il peut ou non
être doué de discernement.
Effets
La victime a le choix entre différents moyens de recours.
Elle peut engager la responsabilité du seul préposé, celle du
seul commettant, ou encore des deux à la fois, tenus in solidum. Le
commettant devra indemniser la victime.
Alors qu’il disposait d’une possibilité de recours contre son
préposé après avoir été condamné, le commettant ne peut désormais
pourra agir contre le préposé que si ce dernier a dépassé le cadre
de sa mission. En conséquence, le recours du commettant est
impossible lorsque le préposé a agi dans le cadre de sa
mission.
Les cas d’exonération sont rarement admis, et difficiles à
établir.
