Les marchés publics de travaux
Il s’agit d’un contrat passé entre une personne publique et une
personne privée par le biais duquel cette dernière s’engage à
effectuer un travail public. S’agissant d’un contrat administratif,
la compétence en cette manière relève du juge administratif.
Soit l’administration s’adresse à un entrepreneur, soit elle
exécute les travaux en régie.
Les critères nécessaires à la définition d’un marché public sont
les suivants :
Réalisation d’un travail public
Il s’agit de tous travaux de bâtiment ou de génie civil. Il peut
exister un simple lien avec la constitution d’un travail public. Si
des contrats sont établis dans le but de fournir des moyens
nécessaires à la réalisation du marché, on considère qu’ils ont la
qualité de marché de travaux publics.
Contrat avec au moins une personne publique
Le fait que le marché public constitue un contrat administratif
oblige la présence d’une personne publique. Sans ce critère
organique, le contrat restera privé.
Cependant, la jurisprudence a admis des exceptions notamment par
l’arrêt Peyrot du Tribunal des conflits en 1963 ; dans cet arrêt,
il a été considéré que la construction des routes appartenait par
nature à l’Etat, mais aussi que le financement était en majorité
assuré par l’Etat. Ainsi, même si les cocontractants sont tous deux
des personnes privées, le contrat passé entre elles peut être de
droit public.
Aussi, le mandat peut permettre de considérer le contrat comme
administratif. Une personne publique peut alors donner mandat à une
personne privée pour contracter. Des sociétés peuvent donc recevoir
mandat de communes pour les représenter.
Le mode de rémunération
Les marchés publics de travaux sont des contrats conclus à titre
onéreux. Un prix est donc convenu entre les parties en échange d’un
travail.
Modes de passation du marché
Le marché public rassemble l’association de plusieurs personnes
: des entrepreneurs, un maitre d’œuvre et un maitre d’ouvrage.
La personne publique ne choisit pas de façon libre son
cocontractant. En effet, la passation d’un tel contrat repose sur
les principes de libre accès, d’égalité des candidats et de
transparence.
Tout commence par la publication d’un avis d’appel public
(obligation de publicité). Les entreprises présenteront ensuite
leur offre et l’administration choisira la « mieux disante ». Le
prix n’est donc plus le seul critère au choix de l’entreprise, même
s’il reste important. L’appel d’offre repose en somme sur des
critères objectifs afin de privilégier les entreprises à visée plus
sociale ou environnementale. Il n’y a donc pas de négociation. Une
commission d’appel d’offres va permettre d’établir une première
sélection, qui pourra être contestée par les candidats.
D’autres méthodes de passation de marché existent comme le
marché négocié ; dans ce cas, il y a bien discussion et donc
négociation sur la question. Cependant, ce type de marché ne peut
intervenir que dans des cas précis tels que relevant d’une certaine
confidentialité. Aussi, il existe la procédure adaptée dans
laquelle la personne publique fixe les modalités en fonction de la
nature des travaux.