Sanctions
Selon le Code du travail, la faute est l' "agissement du salarié
considéré par l'employeur comme fautif" (art. L. 1331-1). C'est
donc à l'employeur de déterminer ce qui est fautif.
L'employeur a deux mois à compter du jour où il a connaissance
de la faute pour débuter la procédure disciplinaire.
La procédure disciplinaire a lieu en trois étapes :
- l'employeur qui envisage de prendre une sanction convoque le
salarié à un entretien discplinaire en précisant l'objet de la
convocation (sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou
toute sanction n'ayant pas de conséquence sur la présence dans
l'entreprise, la carrière, la rémunération ou la fonction du
salarié) et doit lui laisser un délai qui permet au salarié de le
préparer
- entretien durant lequel l'employeur indique le motif de la
sanction envisagée et recueille les arguments du salarié, qui peut
être assisté par une personne de l'entreprise de son choix (ou
personne extérieur lorsque la mesure envisagée est un licenciement
et si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel)
- notification de la sanction par lettre recommandée avec accusé
réception (avec un délai minimum de 2 jours ouvrables et d'un mois
maximum entre l'entretien et la notification de la sanction)
La sanction doit intervenir dans un délai minimum de deux jours
ouvrables et maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Elle est motivée et notifée au salarié.
Il est possible de prononcer une mise à pied
conservatoire destinée à écaarter le salarié de l'entreprise durant
la procédure.
La sanction est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un
agissement considéré fautif du salarié. La sanction n'est pas une
simple observation verbale, mais une mesure de nature à affecter la
présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou
sa rémunération.
Voici l'échelle des sanctions :
- avertissement
- blâme
- mise à pied disciplinaire (e
- mutation disciplinaire
- rétrogradation
- licenciement pour faute sérieuse, grave (la faute rend
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise) ou lourde (la
faute du salarié est caractérisée par la volonté de nuire)
En cas de faute du salarié, un haut niveau de
responsabilité peut constituer une circonstance aggravante.
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Le salarié peut ensuite contester la sanction et le cas échant
saisir le conseil de prud'hommes, à qui il revient d'apprécier la
régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au
salariés justifie la sanction. Le juge peut alors annuler la
sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée
(sauf licenciement).