Le salarié peut commettre des fautes qui donnent lieu à des sanctions, bien que certains comportements ne peuvent être sanctionnés (ex: relater des situations de harcèlement dans l'entreprise).
Selon le Code du travail, la faute est l' "agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif" (art. L. 1331-1). C'est donc à l'employeur de déterminer ce qui est fautif.
L'employeur a deux mois à compter du jour où il a connaissance de la faute pour débuter la procédure disciplinaire.
La procédure disciplinaire a lieu en trois étapes :
La sanction doit intervenir dans un délai minimum de deux jours ouvrables et maximum d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifée au salarié.
La sanction est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré fautif du salarié. La sanction n'est pas une simple observation verbale, mais une mesure de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Voici l'échelle des sanctions :
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Le salarié peut ensuite contester la sanction et le cas échant saisir le conseil de prud'hommes, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salariés justifie la sanction. Le juge peut alors annuler la sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (sauf licenciement).
