Cependant, des procédures conventionnelles peuvent prévoir des
procédures à respecter plus sévères.
Entretien
L'entretien est obligatoire, il doit être respecté par tout
employeur (sauf cas de grands licenciements collectifs).
L'information de la tenue de cette entretien se fait par
convocation du salarié, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre décharge ; celle-ci doit
être envoyée 5 jours ouvrables au moins avant l'entretien. La
lettre doit contenir l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le
lieu de l'entretien, ainsi que l'information de la possibilité pour
le salarié de se faire assister. L'employeur n'est pas tenu d'y
faire figurer les causes du licenciement, qu'il devra dévoiler lors
de l'entretien ; cela ne laisse guère le temps au salarié de s'y
préparer.
Le salarié peut refuser de s'y rendre.
L'entretien doit permettre au salarié de comprendre les causes
de son licenciement. L'employeur doit recueillir ses explications ;
néanmoins, le juge apprécie de façon restrictive l'obligation de
l'employeur.
Lettre de licenciement
La lettre de notification du licenciement doit être envoyée au
minimum 2 jours ouvrables après l'entretien préalable, afin que les
choses ne soient pas précipitées. Les règles relatives à la lettre
varient selon l'application de la loi ou l'appréciation de la
jurisprudence :
- il doit s'agir d'une lettre recommandée selon la loi
- il peut seulement s'agir d'une lettre simple remise contre
récépissé selon la jurisprudence
La lettre doit fixer la date du licenciement et mentionner les
motifs de la rupture (motifs de faits précis) ; en cas de litige,
cela doit permettre d'y fixer des limites. Sans mention des motifs,
le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. S'il s'agit d'un
licenciement pour motif économique, la lettre doit mentionner la
cause économique et ses conséquences sur l'emploi.
La date de la rupture est la date d'envoi de la lettre. Le point
de départ du préavis est la date de présentation de la lettre.
Sanctions du non respect de la procédure
Le défaut de procédure ou le vice de procédure entraîneLes
sanctions dépendent de l'ancienneté du salarié et de la taille de
l'entreprise :
- les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une
entreprise d'au moins 11 salariés peuvent obtenir un mois de
salaire de dommages et intérêts
- les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillant
dans une entreprise de moins de 11 salariés bénéficient d'une
indemnité calculée en fonction du préjudice