L’article 34
de la LOLF prévoit que le projet se compose de deux
parties.
Division de la loi
de finances
La première partie
est relative aux « Conditions générales de l’équilibre
financier », qui repose sur la perception des
ressources de l’Etat, relative à l’équilibre budgétaire, et des
impositions de toute nature. Les ressources destinées à l’Etat ou
aux collectivités locales sont prises en compte, les plafonds des
dépenses du budget sont fixés ; les données générale de
l’équilibre budgétaire sont mises en place. Les ressources fiscales
et non fiscales sont appréciées ; le solde général est établi
en fonction des recettes et des dépenses ; le plafond autorisé
des emplois rémunérés par l’Etat est fixé. Aussi, les modalités
selon lesquelles les surplus seront réattribués devront être
fixées.
La deuxième partie
établit le budget général, fixant par mission le montant des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Intitulée
« Moyens des politiques publiques et dispositions
spéciales », elle met en place les dispositions générales
relatives au budget, comme les garanties accordées au contribuable,
ou encore le bouclier fiscal. Elle contient également les plafonds
d’autorisation d’emplois.
La présentation en
deux parties a donc été conservée par la LOLF, mais des
dispositions viennent s’y ajouter,
limitant le conformisme global. Les deux parties sont donc
complétées par les « Etats législatifs annexés »,
établissant les dispositions de la loi de finances. L’Etat A
« Voie et moyens » détaille les recettes provenant
notamment du budget général, ou encore des budgets annexes. L’Etat
B répartit les crédits en autorisation d’engagement et crédits de
paiement entre les missions des budgets général et annexes, et les
comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours
financiers. L’Etat C donne les plafonds des autorisations d’emplois
exprimé en travail à plein temps. Enfin, l’Etat D répartit les
autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes
d’opérations monétaires.
Des documents
annexes sont également introduits. Ils comprennent notamment un
rapport économique, social et financier qui permet d’appréhender la
situation actuelle (prévision économique), ainsi que des annexes
explicatives (« bleus budgétaire ») comprenant les
projets annuel de performance. D’autres annexes, comme les
« jaunes budgétaires » y sont inclues ; ceux-ci ne
seront pas tous délivrés en même temps que le projet de loi de
finances. Certains documents sont soumis au délai de dépôt de la
loi de finances ; il s’agit du rapport sur l’évaluation des
voies et moyens (prévision de recettes nécessaire pour mener à bien
l’exécution du budget) ou du rapport sur la situation et les
perspectives économiques, sociales et financières de la Nation
(stratégie des finances publiques sur plusieurs années).
Contenu du
budget
Le budget regroupe
le budget général, les budgets annexes, ainsi que les comptes
spéciaux.
Le budget général
comprend les charges budgétaires regroupées en 7 titres :
dotations des pouvoirs publics, dépenses d’intervention, charges de
la dette de l’Etat, dépenses d’opérations financières, dépenses de
personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses
d’investissement.
Les budgets annexes
ont été étudiés dans le cadre du principe d’unité
budgétaire.
Les comptes
spéciaux, auparavant considérés comme simplement les dépenses de
caractère temporaire, sont désormais regroupés en 4 catégories que
sont :
-
Les comptes de
commerce : il s’agit des opérations de caractère industriel et
commercial effectué à titre accessoire par les services de l’Etat
non dotés de la personnalité morale.
-
Les comptes
d’affectation spéciale : il s’agit des opérations budgétaires
financées par des recettes qui ont été affectées aux dépenses
(c’est par exemple le cas des comptes cinéma, audiovisuel et
expression radiophonique locale).
-
Les comptes de
concours financiers : il s’agit des prêts et avances
consenties par l’Etat, qui sont dotés de crédits limitatifs (sauf
pour les « comptes ouverts au profit des Etats étrangers et
des banques centrales liées à la France par un accord monétaire
international », qui ont des crédits évaluatifs).
-
Comptes d’opération
monétaire : il s’agit des recettes et dépenses de caractère
monétaire.
Les comptes spéciaux dérogent à
la règle de non affectation des recettes aux dépenses. Pour cela,
ils ne sont crées que sur autorisation, présente dans la loi de
finances.