Mise à jour : avril 2012
Fonctionnement des services publics
La création d’un service public entrainera la fixation des moyens de direction de l’organe à mettre en place. Il existe ainsi plusieurs modes de gestion.
La création d’un service public entrainera la fixation des moyens de direction de l’organe à mettre en place. Il existe ainsi plusieurs modes de gestion.
Dans ce cas, c’est l’Etat ou la collectivité territoriale qui gère le service crée. En ce sens, le service public n’a pas d’autonomie juridictionnelle propre, et n’est pas une personne morale distincte. On parle ainsi de services déconcentrés. Ce mode de fonctionnement est nécessaire pour les fonctions basiques d’une ville, comme l’éclairage public, les ordures… les compétences accordées seront soumises au droit administratif.
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public placées sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales, et auxquelles est confiée la gestion d'un service public particulier. Ils sont donc autonomes mais soumis à une tutelle, et doivent respecter le principe de spécialité (mission exercée dans des domaines précis, qui peuvent en réalité être élargis). Ils permettent la décentralisation technique.
La gestion du service public par une personne privée est issue d'une délégation de service public ou d'un marché public de service. Les contrats de délégation de service public comprennent :
Ce mode de délégation a été généralisé par l'arrêt caisse primaire "Aide et Protection du CE de 1938. Il permet d'associer unilatéralement une personne privée à la gestion du service.
Dans certains cas, l'association à la gestion du service public est plus floue : en l'absence de toute délégation contractuelle ou unilatérale, certaines personnes privées peuvent être considérées comme gestionnaires du service public si leur activité et les conditions dans lesquelles elles l'exercent sont particulières ("contrôle" exercé par une personne publique sur l'organe, activité d'intérêt générale, etc.). L'arrêt Narcy du CE de 1963 et l'arrêt APREI du CE de 2007 révèlent la nature des éléments à prendre en compte : existence de prérogatives de puissances publiques (Narcy) ou soumission à des obligations et sujétions particulières (APREI).