Distinction entre responsabilité pénale et civile
La responsabilité civile d’une personne peut seulement été
engagée lorsqu'elle a commis une faute. A la différence de la
responsabilité pénale, la conséquence n’est pas la punition (peines
privatives de liberté par exemple), mais l’indemnisation de la
victime. En effet, la responsabilité civile a pour but de
réparer un dommage, non de sanctionner.
Mais si la responsabilité pénale et la responsabilité civile
sont distinctes, elles peuvent se voir engager dans une même
affaire : lorsqu’un dommage occasionné par une infraction
entraine d’une part coté la réparation du dommage (responsabilité
civile) et d’autre part la sanction de l’infraction (responsabilité
pénale).
Distinction responsabilité contractuelle et délictuelle
Les responsabilités contractuelles et délictuelles diffèrent
totalement l’une de l’autre par leur finalité et leur objet
originaire.
En effet, la responsabilité contractuelle s’attache à
sanctionner un dommage subi par l’inexécution du
cocontractant ; dans ce cas donc, un contrat a
nécessairement été établi. C’est bien en effet l’absence
d’exécution de l’obligation qui a conduit au dommage et donc à la
mise en cause de la responsabilité contractuelle. Ainsi, si le
contrat a été annulé, la responsabilité délictuelle pourra seule
être engagée.
A l’inverse, la responsabilité délictuelle s’applique aux
situations dans lesquelles il n’existe aucun acte
juridique. En conséquence, elle ne sanctionne pas
l’inexécution d’un contrat, mais seulement un dommage subi en
dehors de tout lien contractuel. Dans ce cas, rien ne pouvait être
prévisible, aucun contrat n’ayant octroyé une quelconque
obligation. Ainsi, toute personne ayant réalisé un dommage pourra
voir sa responsabilité délictuelle engagée, et ce, en dehors de
tout contrat.
Au contraire, dans le cadre de la responsabilité contractuelle,
la victime s’adressera directement à son cocontractant, dont
l’inexécution a conduit au dommage. Les délais de prescription sont
alors de 30 ans, alors qu’ils ne sont que de
10 ans en matière délictuelle.
Non-cumul des deux responsabilités
La règle du non-cumul est clairement établie par la
jurisprudence qui considère que « les articles 1382 et suivants
sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans
l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat ». En
conséquence, si la victime était liée par un contrat à la personne
qui a créé le dommage, elle peut engager la responsabilité
contractuelle de celle-ci ou choisir d’engager la responsabilité
délictuelle. En somme, il revient à la victime de
choisir le type de responsabilité qu’elle souhaite
engager, même si dans certains cas, elle lui sera imposée.
