Mise à jour : décembre 2012
Peines
Les peines sont des sanctions appliquées par la juridiction judiciaire. Mais le Conseil Constitutionnel autorise les autorités administratives, comme par exemple le préfet, à prononcer des sanctions ; certaines autorités administratives peuvent ainsi agir par le biais du Conseil supérieur de l’Audiovisuel par exemple, qui peut appliquer des sanctions pécuniaires.