Le déclassement nécessite la désaffectation préalable du bien.
Néanmoins le CG3P admet qu'une personne publique puisse déclasser
un bien malgré la persistance de son affectation pour l'échanger
avec un bien nécessaire au service public ; de même, l'acte de
désaffectation peut être différé (l'acte de déclassement peut
prévoir la date de cette désaffectation).
Le déclassement et la désaffectation varient selon les cas.
Lorsque le bien a fait l'objet d'un classement puis d'une
utilisation effective
Il devra faire l'objet d'un déclassement régulier, quelque soit
l'état de son affectation ; en effet une gare inutilisée reste dans
le domaine public si elle n'a pas été expressément déclassée.
Lorsque le bien a fait l'objet d'une simple affectation de
fait
S'il le bien n'a pas fait l'objet d'un classement pour entrer
dans le domaine public, il doit malgré tout se soumettre à un
déclassement formel.
Lorsque le bien a fait l'objet d'un classement puis d'une
utilisation effective