Mise à jour : décembre 2012

Désaffectation et déclassement

La dépendance reste dans le domaine public tant qu'il n'a pas été déclassé ou désaffecté : le déclassement fait sortir le bien du domaine public, et la désaffection met un terme à son utilisation. Il revient au propriétaire de la dépendance de décider d'un tel changement. L'arrêt Département de la Seine-Saint-Denis du CE de 1994 a considéré que lorsqu'une collectivité est propriétaire et que l'autre est affectataire, la compétence est partagée.

Le déclassement nécessite la désaffectation préalable du bien. Néanmoins le CG3P admet qu'une personne publique puisse déclasser un bien malgré la persistance de son affectation pour l'échanger avec un bien nécessaire au service public ; de même, l'acte de désaffectation peut être différé (l'acte de déclassement peut prévoir la date de cette désaffectation).

Le déclassement et la désaffectation varient selon les cas.

Lorsque le bien a fait l'objet d'un classement puis d'une utilisation effective

Il devra faire l'objet d'un déclassement régulier, quelque soit l'état de son affectation ; en effet une gare inutilisée reste dans le domaine public si elle n'a pas été expressément déclassée.

Lorsque le bien a fait l'objet d'une simple affectation de fait

S'il le bien n'a pas fait l'objet d'un classement pour entrer dans le domaine public, il doit malgré tout se soumettre à un déclassement formel.

Lorsque le bien a fait l'objet d'un classement puis d'une utilisation effective