Le classement
Le plus souvent, l'acquisition ne conduit pas directement à
faire entrer le bien dans le domaine public : il faut qu'elle soit
ensuite affectée. Cette affectation s'opère par le classement, qui
est un acte juridique permettant à l'administration de modifier la
destination du bien (décret ou arrêté). Le classement est opéré par
le propriétaire du bien, ou dans certains cas par une autre
autorité, désignée par la loi.
Dans certains cas, le classement est inutile ; le Conseil d'Etat
ne l'exige pas lorsque le bien est utilisé par le public.
Le classement devra être suivi de l'utilisation effective du
bien par le public ou le service public car en lui même, le
classement n'a aucun effet juridique : il "n'a d'autre effet que de
constater l'appartenance de ce bien au domaine public" (art. L.
2111-3 CG3P).
Théorie des mutations domaniales
L'affectation peut évoluer au cours du temps, certaines
circonstances justifiant d'une telle modification. Cette
possibilité a été consacrée par le CG3P et par le Code du domaine
sous le nom de "transfert de gestion".
Lorsque le bien change d'affectation et de propriétaire, le
transfert est possible si la loi le permet ; elle n'ouvre pas droit
à indemnité. Néanmoins il est possible pour les personnes publiques
de mettre à la disposition d'une autre personne publique un bien,
sans opérer de transfert de compétence. Ainsi, les personnes
publiques peuvent effectuer un transfert de gestion des immeubles
afin que les personnes bénéficiaires puissent les gérer
conformément à leur affectation.
L'incorporation comme conséquence d'un phénomène naturel
Certains faits physiques entraînent automatiquement
l'appropriation et la domanialité publique. Ainsi, lorsque la mer
recouvre un bien privé, l'affectation au domaine public est
automatique. De même, les lais et relais entrent automatiquement
dans le domaine selon le nouveau code.
Le domaine public fluvial incorpore automatiquement les eaux
navigables ou flottables car elles résultent de phénomènes
physiques. En revanche, les incorporations qui ne résultent pas
d'un phénomène naturel résulte d'un classement (un seul acte
entraîne la délimitation et l'affectation).