Compensation légale
La compensation légale s’applique « de plein droit, par la seul
force de la loi » (article 1289 C. civ.).
Conditions
Certaines conditions doivent être réunies pour que la
compensation légale puisse s’appliquer.
Il doit tout d’abord exister des obligations réciproques ; un
contrat doit avoir constitué un rapport entre une personne
débitrice et une personne créancière. La compensation ne peut
concerner que deux personnes ; ainsi, si un individu a une dette à
l’égard d’une société, il ne pourra la compenser par l’existence
d’une créance qu’il a avec une autre société simplement parce
qu’elles appartiennent au même groupe d’entreprises.
Les dettes doivent être fongibles. En effet, « La compensation
n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une
somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la
même espèce » (art. 1289 C.civ.). En somme, la compensation ne peut
se faire qu’entre deux objets semblables, en termes de qualité, et
d’espèce. Il s’agit d’un élément important pour les obligations en
somme d’argent.
Les deux dettes doivent être liquides, ce qui signifie qu’elles
doivent être déterminées et ce dans leur montant. Aussi, elles
doivent être exigibles, c'est-à-dire que les échéances de l’une et
de l’autre doivent être les mêmes ; dans le cas contraire, la
compensation ne peut avoir lieu.
Certaines créances ne peuvent donner lieu à une compensation. En
effet, selon l’article 1293 du Code civil, la compensation est
impossible en cas de « demande en restitution d’une chose dont le
propriétaire a été injustement dépouillé ». Il en est de même pour
« une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables
», et pour une « demande en restitution d’un dépôt et du prêt
d’usage ». Le détenteur d’une chose prêtée ne pourra la conserver
en prétendant une dette due par son dépositaire. Aussi, le Code du
travail établit qu’ « aucune compensation ne s’opère au profit des
employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs
salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour
fournitures diverses » (art. L. 144-1 C.trav.).
Il convient également de souligner que la compensation ne peut
être invoquée contre l’Etat.
Effets
La compensation légale provoque l’extinction des obligations des
deux parties ; « Les deux dettes s’éteignent réciproquement, à
l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à
concurrence de leur quotités respectives » (art. 1290 C. civ.).
Cet effet a lieu de plein droit, sans intervention du juge. La
compensation, invoquée par une partie, prend effet dès lors que les
conditions sont remplies.
Compensation conventionnelle et judiciaire
Dans certains cas, la compensation légale ne peut s’appliquer.
Les parties peuvent néanmoins utiliser un autre moyen leur
permettant d’utiliser la compensation.
Les parties, le créancier et le débiteur, pourront en effet
décider par le biais d’une convention, d’effectuer une
compensation, sans que les conditions légales ne soient remplies.
Il s’agit d’une ensation conventionnelle.
La compensation judiciaire quant à elle implique que le juge
dispose de la possibilité de prononcer une compensation lorsque les
conditions légales d’une compensation ne sont pas remplies. En
effet, le défendeur formule une demande reconventionnelle. Il
pourra s’agir des conditions de liquidité, et dans ce cas, le juge
fixera le montant.
