Droit/Economie
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Droit
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Droit des obligations
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Droit du travail
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Droit administratif des biens
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Domaine public
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- Principes régissant le domaine public
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Domaine public
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- Introduction à l'économie
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Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
L’article 1386 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».