Droit/Economie
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Droit
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Droit du travail
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Domaine public
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Principes
L’infraction ne peut être effective que si elle vient de l’action d’une personne. La Cour de cassation affirme que « la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel ». Le droit pénal s’attache donc à définir la personne, du fait de sa morale, et de sa personnalité, afin de mettre en place une sanction. Il faut aussi prouver que l’acte a été commis par la personne elle-même ; ainsi, le droit pénal ne prend pas en compte la responsabilité collective, si une seule personne du groupe se trouve responsable.