Régime de l'établissement public
L'établissement public est créé par voie réglementaire, sauf
lorsqu'une nouvelle catégorie d'établissement public doit être
créée (dans ce cas, la voie législative doit être appliquée).
Il ne dispose pas de la clause générale de compétence. Il est
régi par le principe de spécialité : il ne peut agir que dans des
domaines déterminés lors de leur création, même si leur étendue
peut s'accroître en évoluant.
Le statut particulier de l'établissement a pour objet d’assurer
leur indépendance. Celle-ci est garantie par l'existence d’une
autorité propre (assemblée ou conseil, et organe destiné à
l’exécution), d’une autonomie financière (puisqu’ils possèdent leur
propre patrimoine). Pourtant, les établissements publics comme
l’ENA (tutelle du premier ministre) sont soumis à un contrôle de
tutelle ; de plus, la loi fixe le statut de chacun d’entres-eux et
le personnel est composé de fonctionnaires.
Les établissements publics doivent exercer des actions à
vocation générale, même si certains organes gèrent des intérêts
privés. Cette mission doit être spécialisée, et l’établissement
public ne peut que l'exercer. Au-delà des établissements publics,
les établissements d’utilité publique sont des organismes privés
reconnus comme ayant une utilité publique, mais qui relèvent
néanmoins du droit privé.
Types d'établissements publics
Plusieurs formes d’établissement entrent dans cette
catégorie.
On distingue les EPIC des EPA depuis l'arrêt dit du Bac d'Eloka
de 1921.
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
agissent dans des domaines auparavant réservés au domaine privé.
Ces domaines se sont ouverts au secteur public. Ce type
d’établissement possède un régime juridique particulier dans la
mesure ou il est mixte ; il applique les règles du droit publi,
ainsi que les règles du droit privé. Il est donc considéré comme
une entreprise publique, dirigée par un directeur fonctionnaire, et
profite donc de nombreux droits accordés aux personnes publiques.
C'est par exemple le cas de l'Institut national de l'audiovisuel
(INA). Ces établissements sont soumis donc au droit privé.
Les établissements publics administratifs (EPA) portent leur
action sur les domaines sociaux, économique, culturel. On peut
citer ainsi le centre Georges Pompidou, les Universités, ou encore
la Caisse des dépôts et des consignataires. Ils relèvent d'un
régime de droit public.
Ce statut peut évoluer ; on a régulièrement vu un EPA se
transformer en EPIC, puis en société anonyme (ex: EDF).