Mise à jour : December 2012

Les établissement publics

Dotés de la personnalité juridique (c'est une personne morale), l’établissement public a pour mission de s'occuper de certaines activités spécifiques, que les collectivités territoriales décident de ne pas prendre en charge. Ce statut particulier relève de la décentralisation « fonctionnelle ».

Fiche : Etablissements publics
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Régime de l'établissement public

L'établissement public est créé par voie réglementaire, sauf lorsqu'une nouvelle catégorie d'établissement public doit être créée (dans ce cas, la voie législative doit être appliquée).

Il ne dispose pas de la clause générale de compétence. Il est régi par le principe de spécialité : il ne peut agir que dans des domaines déterminés lors de leur création, même si leur étendue peut s'accroître en évoluant.

Le statut particulier de l'établissement a pour objet d’assurer leur indépendance. Celle-ci est garantie par l'existence d’une autorité propre (assemblée ou conseil, et organe destiné à l’exécution), d’une autonomie financière (puisqu’ils possèdent leur propre patrimoine). Pourtant, les établissements publics comme l’ENA (tutelle du premier ministre) sont soumis à un contrôle de tutelle ; de plus, la loi fixe le statut de chacun d’entres-eux et le personnel est composé de fonctionnaires.

Les établissements publics doivent exercer des actions à vocation générale, même si certains organes gèrent des intérêts privés. Cette mission doit être spécialisée, et l’établissement public ne peut que l'exercer. Au-delà des établissements publics, les établissements d’utilité publique sont des organismes privés reconnus comme ayant une utilité publique, mais qui relèvent néanmoins du droit privé.

Types d'établissements publics

Plusieurs formes d’établissement entrent dans cette catégorie.

On distingue les EPIC des EPA depuis l'arrêt dit du Bac d'Eloka de 1921.

Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) agissent dans des domaines auparavant réservés au domaine privé. Ces domaines se sont ouverts au secteur public. Ce type d’établissement possède un régime juridique particulier dans la mesure ou il est mixte ; il applique les règles du droit publi, ainsi que les règles du droit privé. Il est donc considéré comme une entreprise publique, dirigée par un directeur fonctionnaire, et profite donc de nombreux droits accordés aux personnes publiques. C'est par exemple le cas de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Ces établissements sont soumis donc au droit privé.

Les établissements publics administratifs (EPA) portent leur action sur les domaines sociaux, économique, culturel. On peut citer ainsi le centre Georges Pompidou, les Universités, ou encore la Caisse des dépôts et des consignataires. Ils relèvent d'un régime de droit public.

Ce statut peut évoluer ; on a régulièrement vu un EPA se transformer en EPIC, puis en société anonyme (ex: EDF).