Contraintes à la qualification
Dans le cadre de son pouvoir de qualification et de
requalification, le juge doit respecter certaines contraintes : la
qualification ne peut être déterminée que par l'appréciation de
l'action au moment des faits et le juge ne peut englober des faits
dont elle n'es pas saisie par une nouvelle qualification.
Conflit de qualifications
La qualification peut être difficile lorsqu'un même fait peut
avoir plusieurs qualifications ou lorsque plusieurs faits matériels
sont constatés. Le juge se tournera alors vers la loi, la doctrine
ou la jurisprudence (les juges retiennent généralement une seule
qualification lorsqu'une seule valeur sociale a été volontairement
violée).
Concours de qualifications ou cumul idéal d'infractions
Dans ce cas, une même infraction peut être soumise à plusieurs
incriminations.
Concours réel d'infractions
Dans ce cas, un même auteur est rendu coupable de plusieurs
infractions qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif.
Néanmoins, seule la peine la plus forte sera prononcée (selon la
règle "non bis in idem).