L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par laquelle on recourt à une personne privée. Il est prévu par les articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. L'arbitrage a été modifié par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.
L'arbitrage permet une résolution plus rapide et amiable des conflits.
Le recours à l'arbitrage permet aux parties de se soumettre à un juge qu'elles ont librement choisi. La décision prise par le juge a la même valeur qu'une décision classique, mais ne peut faire l'objet d'une exécution forcée. Le libre choix du juge a tendance à améliorer le respect de la décision.
L'arbitrage est un procédé de règlement discret des conflits. La décision n'est pas publiée, garantissant ainsi la confidentialité de l'affaire.
Le décret de 2011 permet désormais au juge de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
Depuis le décret de 2011, le régime juridique de la clause compromissoire et du compromis d'arbitrage a été unifié, en les intégrant au sein d'une même définition (article 1442). Ces deux modalités sont réunies au sein de la convention d'arbitrage, détachée du contrat. La convention d'arbitrage doit être écrite, sous peine de nullité.
L'arbitrage suppose l'intervention du juge étatique destinée à asseoir l'autorité du tribunal arbitral et à assurer le respect des principes de loyauté et d'égalité. Ce "juge d'appui" est le président du tribunal de grande instance ; le président du tribunal de commerce n'intervient que dans des limites déterminées.
Il s'agit d'une clause insérée dans le contrat lors de sa conclusion. Elle prévoit qu'en cas de litige, les parties se soumettront à l'arbitrage. La clause peut prévoir le recours à l'arbitrage sans en déterminer les modalités.
Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, cette clause est valable dès lors qu'elle est incluse dans les contrats "conclus à raison d'une activité professionnelle", ce qui implique l'absence d'exigence de la qualité de commerçant.
La clause est indépendante du contrat : elle n'est pas affectée par les irrégularités du contrat.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. Le litige est donc déjà engagé lorsque les parties décident de le soumettre à l'arbitrage.
Le compromis doit déterminer l'objet du litige sous peine de nullité (CPC, art. 1445).
