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Mise à jour : January 2013
Contrats entre personnes privées et personnes publiques
Les premiers contrats considérés administratifs étaient ainsi qualifiés en raison de leur but de service public. C’était le cas des arrêts rendus au début du 20e siècle : arrêt Thérond de 1910 et arrêt Terrier de 1903 du Conseil d'Etat.