Opérations assujetties à la TVA
Opérations imposables par nature
livraisons de biens meubles, prestations de services effectuées
à titre onéreux ; y sont assujettis les personnes exerçant une
activité économique indépendante à titre onéreux.
Opérations imposables par disposition de la loi
livraisons à soi-même de biens ou services (prélèvements par un
assujetti pour ses besoins privés ou ceux de l'entreprise),
importations, opérations de construction d'immeubles, acquisitions
intracommunautaires
Opérations imposables sur option
location de locaux nus, services des collectivités locales,
certains exploitants agricoles
Opérations exonérées
les salariés, activités médicales, bancaires,
d'enseignement.
Territorialité
Les règles de territorialité permettent de déterminer si une
opération est soumise ou non à la TVA française
Livraisons de biens meubles corporels
Sont imposables :
- Opérations effectuées sur le territoire national
- Importation venue d'un pays situé hors UE
- Acquisitions intracommunautaires : d'un Etat membre vers
la France
Sont exonérés :
- Exportations de marchandises vers un pays hors UE
- Livraisons intracommunautaires : de la France vers un Etat
membre
Prestations de services :
Article 259 : « le lieu des prestations de services
est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France
le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel
le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence
habituelle. »
Les prestations de services visées par cette règle sont
matérielles (transports de biens, expertises, etc.), ou
immatérielles (prestations de bureaux d'études, locations de biens
meubles corporels, etc.).
Néanmoins, les opérations sur les immeubles sont imposables en
France si l'immeuble est situé en France, quel que soit le siège de
l'activité du prestataire. Aussi, les transports effectués sur le
territoire français sont soumis à la TVA. De même, les prestations
culturelles, artistiques, etc. sont imposables en France.
Calcul de la TVA
Les taux
Le taux normal de TVA est de 19,6 %. Il s'applique en
principe
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits agricoles,
produits d'alimentation, spectacles, édition, abonnements de gaz et
d'électricité
Le taux super réduit de 2,1 % s'applique aux médicaments
remboursés par la Sécurité sociale et aux quotidiens de presse
Le taux de 7 % s'applique dans la restauration, pour les livres
et oeuvres d'art, les travaux sur les locaux d'habitation
Collecte
La taxe est collectée par l'intermédiaire de l'assujetti.
Elle résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA
déductible. La TVA déductible est celle que l'assujetti aura
préalablement payé sur ses achats et qu'il va pouvoir déduire.
Ainsi, la TVA est déductible dès lors qu'une facture justifier les
achats de l'entreprise, achat qui doivent cependant être en lien
avec l'exploitation.
Paiement
Il existe deux régimes d'imposition en fonction de l'activité
:
Régime normal
- Prestations de services : le chiffre d'affaire doit être
supérieur à 230 000 € HT
- Ventes : le chiffre d'affaire doit être supérieur à
763 000 € HT
Régime simplifié
- Prestations de services : le chiffre d'affaire doit être
compris entre 27 000 et 230 000 euros HT
- Ventes : le chiffre d'affaire doit être compris entre
76 300 et 763 000 euros HT
Régime bénéficiant d'une franchise :
Certains assujettis réalisant un chiffre d'affaire inférieur à
certains seuils sont dispensés de collecter et de déclarer la TVA.
Pour la prestation de services, le chiffre d'affaire annuel doit
être inférieur à 27 000 euros. Pour les ventes, il doit être
inférieur à 76 300 euros. L'entreprise doit alors inscrire sur ses
factures la mention « TVA non déductible ».
