Principes
L’article 122-3 énonce que « n’est pénalement responsable la
personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit
qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement
l’accomplir ».
Une personne pourra donc légitimement invoquer l’erreur sur le
droit. Elle doit pour cela démontrer son ignorance d'une loi.
Ainsi, malgré l'existence d'une faute, l’irresponsabilité peut
néanmoins être prononcée.
Conditions
L’erreur doit avoir été inévitable. La personne
devra donc prouver que l’erreur était bien « invincible ». Pour les
erreurs spontanées, l’agent doit connaître, ou s’il ne connait pas,
se renseigner à propos de la règle de droit en cause. Ainsi, la
jurisprudence considère que dans ce cas, l’erreur était
surmontable. Concernant l’erreur provoquée, cela dépend du
caractère crédible du renseignement que l’agent a pris en
compte.
L’agent devra avoir cru agir de manière
légitime. L'appréciation du caractère légitime de la
croyance diffère selon la personne : s’il s’agit d’un professionnel
censé connaitre la règle de droit, ou s’il s’agit d’un particulier
qui ne la connait pas nécessairement.
Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte,
ainsi que les caractéristiques individuelles de la personne ; ces
éléments seront comparés avec une personne « raisonnable » placée
dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée
sur ce sujet, qui ne s’appliquer que rarement.
Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi »
empêche les agents d'éviter les sanctions sous couvert de leur
ignorance de la loi. Chacun devrait prendre connaissance des lois
et règlements publiés au Journal Officiel. Mais en raison de la
multitude des textes, la jurisprudence admet l’erreur comme cause
d’imputabilité. En effet, l’erreur sur le droit qui auparavant
n’était pas admise par le Code pénal de 1810, l’est désormais.
L’erreur est devenue une cause légale d’irresponsabilité.
Principes
L’article 122-3 énonce que « n’est pénalement responsable la
personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit
qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement
l’accomplir ».
Une personne pourra donc légitimement invoquer l’erreur sur le
droit. Elle doit pour cela démontrer son ignorance d'une loi.
Ainsi, malgré l'existence d'une faute, l’irresponsabilité peut
néanmoins être prononcée.
Conditions
L’erreur doit avoir été inévitable. La personne
devra donc prouver que l’erreur était bien « invincible ». Pour les
erreurs spontanées, l’agent doit connaître, ou s’il ne connait pas,
se renseigner à propos de la règle de droit en cause. Ainsi, la
jurisprudence considère que dans ce cas, l’erreur était
surmontable. Concernant l’erreur provoquée, cela dépend du
caractère crédible du renseignement que l’agent a pris en
compte.
L’agent devra avoir cru agir de manière
légitime. L'appréciation du caractère légitime de la
croyance diffère selon la personne : s’il s’agit d’un professionnel
censé connaitre la règle de droit, ou s’il s’agit d’un particulier
qui ne la connait pas nécessairement.
Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte,
ainsi que les caractéristiques individuelles de la personne ; ces
éléments seront comparés avec une personne « raisonnable » placée
dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée
par rapport à l’erreur de droit qui ne peut de ce fait s’appliquer
que dans de rares cas.
