Modalités
Les ordonnances sont prises par le pouvoir exécutif, qui
intervient dans le domaine de la loi, sur habilitation du pouvoir
législatif. Elles sont prises en conseil des ministres, après avis
du Conseil d’Etat, et « entrent en vigueur dès leur publication
mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est
pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi
d’habilitation».
Modalités d'édiction
Conformément à l’article 38, le Gouvernement peut demander, par
voie d’habilitation, d’exercer de manière temporaire des pouvoir en
matière législative. L’autorisation porte sur un sujet précis et ne
peut se poursuivre que dans un certain délai. Pendant ce temps, le
Parlement n’a plus d’action sur les domaines de la loi concernés
par l’ordonnance.
Le gouvernement doit donc déposer un projet de loi de
ratification dans un certain délai, sous peine de caducité. A
l'expiration du délai, les ordonnances ne peuvent« être modifiées
que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »
Lorsque le projet a été déposé dans les délais, mais qu'il n'a pas
été ratifié par le Parlement, ils deviennent des actes
administratifs : cela entraîne la possibilité d'un recours pour
excès de pouvoir, et empêche le Conseil constitutionnel de se
prononcer sur le texte (il ne pourra le faire que lorsque le texte
fera l'objet d'une ratification législative). Ainsi, les
ordonnances ne possèdent une valeur législative qu'après
ratification du Parlement ; néanmoins, certaines juridictions ont
admis la ratification implicite d'ordonnances (notamment : CE,
Sect. 19 déc. 1969, Dame Piard). En réaction à
l'accroissement du nombre d'ordonnances, la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose la ratification
expresse.
Procédure
Les ministres établissent les projets qui seront soumis à l’avis
du Conseil d’Etat, après délibération en Conseil des ministres. Les
ordonnances doivent être signées par le président de la République
pour entrer en vigueur dès leur publication. Ainsi, en période de
cohabitation, le président de la République étant libre de signer
ou non l’ordonnance, il peut chercher à retarder la procédure.
Le projet doit ensuite être déposé avant la fin du délai
imparti, sous peine de rendre l’ordonnance caduque. Le projet peut
ne pas être inscrit à l'ordre du jour par le gouvernement ; dans ce
cas, les ordonnances resteront des actes administratifs,
susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Dans certains cas, le projet peut être inscrit à l'ordre du jour,
mais le Parlement peut refuser de l'adopter : les ordonnances
deviennent alors caduques. A l'inverse, en cas de ratification par
le Parlement, l’ordonnance acquiert une valeur législative et ne
relève donc plus des tribunaux ordinaires (le Conseil
Constitutionnel pourra en vérifier la constitutionnalité).
Valeurs de l’ordonnance
Il s’agit d’un acte administratif pris par le gouvernement ; il
a donc valeur de règlement, mais de forme particulière car il
relève du domaine législatif. Les ordonnances conservent leur
valeur réglementaire jusqu’au dépôt du projet de loi.