La loi considérait auparavant que l’action d’un enfant
provoquant le dommage venait de la mauvaise éducation donnée par
ses parents, ou d’une insuffisance de surveillance de leur part.
Les parents étaient ainsi présumés responsables en cas de dommage
provoqué par leur enfant. Désormais, il ne s’agit plus d’une
présomption de faute mais d’une responsabilité de plein droit des
parents. Seul un cas de force majeure peut exonérer les
parents.
Conditions
La responsabilité du mineur devra être établie avant d’engager
celle des parents. Il convient donc de démontrer qu’il existe bien
une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Le
dommage pourra être causé par une chose dont il a la garde ; ainsi,
si un chien dont l’enfant a la garde crée un dommage, celui-ci en
sera responsable. Aussi, l’acte commis par l’enfant devra avoir un
lien direct avec le dommage. Enfin, l’absence de discernement du
mineur n’empêche pas l’engagement de responsabilité de ses
parents.
Ensuite, il faut démontrer que le mineur a un lien avec ses
parents. L’enfant doit donc en premier lieu être mineur, et relever
de l’autorité de ses parents, solidairement responsables. Le mineur
doit tout d’abord avoir commis un fait dommageable au moment où il
cohabite avec ses parents. Mais la cohabitation n’est pas toujours
une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité, la
jurisprudence admettant en effet que l’enfant puisse résider dans
un lieu différent provisoirement. Si l’enfant est sous le toit d’un
tiers, la responsabilité de ces derniers ne pourra être engagée que
si une faute personnelle de leur part est démontrée. La
cohabitation matérielle n’est donc plus nécessaire pour que la
responsabilité des parents soit engagée.
Effets
Le dommage causé par un enfant rend responsable de manière
solidaire ses parents. Alors que la présomption simple de faute
permettait aux parents de s’exonérer en fournissant des preuves de
leur absence de responsabilité (en prouvant par exemple leur
éducation satisfaisante), la Cour de cassation parle désormais de
présomption de responsabilité. En effet, le seul fait de l’enfant
conduit à la faute de ses parents.
Cette mesure permettra donc à la victime de choisir si elle agit
contre le mineur en vertu des articles 1382 et 1383 (fait personnel
du mineur) ou si elle agit contre les parents responsables du
mineur. Elle pourra également agir contre les deux actions, ou
encore contre le tiers. La réparation de la victime sera ainsi
accordée par les parents du mineur.
