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Mise à jour : December 2012
Annualité
La loi de finances s’établit pour une année civile comme l’énonce l’article 1er de la LOLF : « l’exercice s’étend sur une année civile ». En conséquence, l’exécution de la Loi de finance s’effectue du 1er janvier au 31 décembre, sans dépassement possible (art.15 de la LOLF). En ce sens, l’autorisation parlementaire n’est donnée que pour cette même année, et la loi de finance doit ainsi être votée dans le courant de l’année n-1.