Mise à jour : December 2012

Annualité

La loi de finances s’établit pour une année civile comme l’énonce l’article 1er de la LOLF : « l’exercice s’étend sur une année civile ». En conséquence, l’exécution de la Loi de finance s’effectue du 1er janvier au 31 décembre, sans dépassement possible (art.15 de la LOLF). En ce sens, l’autorisation parlementaire n’est donnée que pour cette même année, et la loi de finance doit ainsi être votée dans le courant de l’année n-1.

La loi de finance constitue donc une loi particulière puisqu’elle a une limitation de durée.

Evolution du principe

Ce principe fondamental relatif à la loi de finance a été consacré en 1791, avant d'être repris par la loi du 26 mai 1817, puis par l’ordonnance de 1959, et enfin par la loi organique de 2001.

Le recours à la règle de l’annualité s’explique par le fait qu’elle a été élaborée à la suite de la Révolution. Dans ce cadre, les révolutionnaires souhaitaient un meilleur contrôle du Parlement, et surtout une plus grande fréquence de participation de celui-ci. En effet, si la période avait été trop courte, les débats auraient été trop nombreux, et auraient empêché la bonne action gouvernementale ; au contraire, si la période avait été plus longue, le contrôle parlementaire n’aurait pu être suffisant. La règle de l'annualité permettait donc un compromis efficace. Pourtant, le parlementarisme absolu du 19e< /sup> a montré que le contrôle en matière financière pouvait être excessif.

Certains aménagements ont donc été mis en place. C’est ainsi notamment que les lois de finances pour 1923 et 1924 ont instauré les budgets biennaux. Aussi, Gaston Doumergue avait proposé la reconduction des crédits dans les cas où la loi de finance pour l’année suivante >n’aurait pas été adoptée.

Mais ce n’est qu’après la Seconde Guerre mondiale, avec la montée de l’Etat Providence, que de nouveaux enjeux vont émerger (accroissement de l'importance des services publics et des investissements). Ainsi, se pose la question de la façon dont il faut allier les besoins d’investissements, d’équipements, avec la règle de l’annualité. André Philip propose donc en 1953 d’établir des lois de finances se projetant sur la période d’un mandat parlementaire, c'est-à-dire 5 ans  ; cependant, cette idée sera rejetée et la règle de l'annualité conservée.

Néanmoins, pour que le Parlement exerce un contrôle, certains assouplissements ont dû être mis en place.

Exceptions au principe

Reports de crédit

Autorisations d’engagements

Elles sont destinées à encadrer les dépenses ; c'est la "limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Ainsi, les les dépenses non consommées peuvent être reportées l'anée suivante (sur le même programme ou sur un programme aux objectifs similaires).

Avant 2001, existaient les autorisations de programme, prises sur plusieurs années.

Crédits de paiement

Il s'agit de la "limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement"; cela ne concerne pas les dépenses de personnel, qui ne peuvent être reportées.

Les crédits de paiement peuvent ainsi être reportés l'année suivante, dans la limite de 3 % des sommes originelles.

Budgets pluriannuels

La révision constitutionnelle de 2008 a créé les lois de programmation, destinées à déterminer "les objectifs de l'action de l'Etat" (art.34 de la Constitution). Ces lois permettent également de définir des orientations pluriannuelles des finances publiques.

La loi du 28 décembre 2010 portant "programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014" a ainsi fixé les grands objectifs à atteindre pour cette période (augmentation maîtrisée des dépenses publiques, réduction des effectifs des fonctionnaires, etc.).