Criminalité organisée
La criminalité organisée relève d’infractions graves commises en
bande organisée (meurtres, fausse monnaie, torture, armes, vol). La
notion de bande organisée rassemble tout groupe d’au moins trois
personnes agissant dans un temps déterminé, ensemble, afin de
commettre un acte réprimé par la loi.
Des juridictions interrégionales spécialisées sont alors mises
en place. Avant cela, des enquêtes « pro-actives » sont menées, au
travers d'opérations d’infiltrations et de surveillance, sur tout
le territoire avec l'autorisation du procureur ou du juge
d’instruction. L’infiltration consiste à surveiller un individu
suspecté d’infraction, par exemple en se faisant passer pour un
complice. Une sonorisation de lieux privés pourra être autorisée
pour quatre mois, de façon renouvelable. Les émissions de
télécommunications peuvent également faire l’objet d’une enquête
(enregistrement, interception), mais cette mesure ne peut durer
plus de quinze jours. Les perquisitions, consistant à récupérer des
pièces à conviction au sein d’un domicile, peuvent avoir lieu dans
le cadre des heures normales (sauf autorisation du juge), et avec
la présence d’une personne au domicile.
La garde à vue peut s’allonger de 24 heures supplémentaires, ce
qui amène à une durée possible totale de quatre jours. La personne
interrogée pourra demander la présence d’un avocat dès le début de
la garde à vue (mais celui-ci ne dispose pas de toutes les pièces
nécessaires).
L’exemption de peine est possible dans le cadre des trafics de
stupéfiants, de fausse monnaie et de terrorisme pour celui qui,
ayant tenté de commettre l’infraction, a donné des informations
relatives à l’infraction qui ont permis d’identifier les auteurs et
les complices. Si un complice ou un auteur arrête l’infraction pour
éviter d’aggraver la situation, il peut bénéficier d’une diminution
de peine.
Infractions terroristes
Les actes terroristes, relèvent de faits internationaux
importants pour les Etats. Les articles 421-1 à 421-5 du Code pénal
fixe les infractions relevant du terrorisme, bien que venant du
droit commun.
Une infraction de terrorisme est « intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour
but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la
terreur », c'est-à-dire en incitant par exemple le gouvernement à
céder à l’aide de procédés d’intimidation. L’infraction représente
aussi bien un seul individu qu’un groupe organisé, et regroupe
l’acte en lui-même, comme les moyens destinés à le mettre en place.
Elle relève d’atteintes volontaires à la vie, d’enlèvements, de
séquestrations, de détournements de moyens de transport, de
détentions d’armes et munitions, comme d’armes biologiques, …
Sont ajoutés à la longue liste des infractions plus spécifiques
comme l’introduction d’aliments ou de composants alimentaires dans
l’eau, les sous-sols, l’atmosphère. Aussi, la participation et donc
le financement d’une entreprise terroriste est également considéré
comme un acte terroriste selon la loi du 15 novembre 2001.
La procédure devait permettre une facilitation des moyens
susceptible de découvrir les infractions. Ainsi, le régime des
perquisitions s’est élargi, en autorisant l’abstention de demande
des personnes concernées, ainsi que les perquisitions de nuit. La
détention provisoire, qui n’était au maximum que d’un an est
reporté à deux ans. La prescription est de 30 ans pour les actes
terroristes. Aussi, les Etats doivent, d’après les Convention
internationales, extrader les auteurs de ces actes s’il ne les
juges pas eux-mêmes.
Concernant les sanctions, la Cour d’assises sera compétente pour
ces dispositions, et se composera de 7 magistrats uniquement
professionnels. La peine qui n’était pas plus importante que celle
du droit commun se voit renforcée. Ainsi, l’ancienne peine de
réclusion de trente ans passe à la réclusion à perpétuité, et la
durée d’emprisonnement double pour les peines de plus de trois ans.
Des peines supplémentaires relatives aux droits civiques notamment
peuvent être ajoutées. L’acte de terrorisme entraine une peine de
20 ans de réclusion criminelle et une amende de 350000€, ou de
750000€ si l’acte a engendré la mort d’individus. La participation
à un acte terroriste entraine quant à elle dix ans d’emprisonnement
et 225000€ d’amende, tandis que le dirigeant verra cette peine
doublée (20 ans d’emprisonnement et 500000€ d’amende).
