Le salarié et son employeur peuvent décider d'une rémunération forfaitaire qui inclut le salaire et les heures supplémentaires.
Le forfait peut être formulé en heures (hebdomadaire, mensuel, annuel) ou en jour (annuel).
La convention de forfait doit faire l'objet d'un écrit et contenir le nombre d'heures supplémentaires inclues dans la convention, faute de quoi la convention n'est pas valable). L'absence d'écrit laisse présumée une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Elle peut résulter d'une simple convention entre les parties, sans besoin d'accord collectif sauf pour les forfaits en heures ou en jour sur l'année.
La convention doit mentionner la période de référence du forfait (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs) et les conditions de prise en compte des absences, arrivées ou départs pour la rémunération des salariés.
