Autorité administratives indépendantes

Relativement récentes, ces autorités ont été crées pour garantir l’indépendance des individus prenant les décisions. Ainsi, elles ne peuvent faire l’objet d’ordre supérieur puisqu’elles ne sont soumises à aucune hiérarchie. Pourtant on peut considérer que cette indépendance est contraire aux volontés de la Constitution et de l’article 20 relatif à la subordination de l’Administration au pouvoir en place.

Fiche : Autorités administratives indépendantes
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Elles peuvent être individuelles ou collégiales, et ne dispose pas du statut de personne morale. On peut ainsi citer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), la Commission d’accès aux documents administratifs. Ils disposent de pouvoirs règlementaires parfois, voire de sanction.