Droit des affaires

DROIT DES AFFAIRES

 

Opérations sur le fonds de commerce

Bail Commercial

Location-gérance

Nantissement du fonds de commerce

 

Notion de commerçant

Le commerçant

Statut matrimonial du commerçant

 

Juridictions

Tribunaux de commerce

Arbitrage

 

Droit de la consommation

Obligation d’information

Liberté de choix et protection du consommateur

Droit de repentir

Pratiques règlementées

Pratiques interdites