L'âge légal du départ à la retraite est fixé à
62 ans pour les générations nées en 1955 et après.
Départ volontaire en retraite
Lorsque le salarié est en droit de faire liquider sa retraite
(de faire valoir ses droits à la retraite), son départ volontaire
est possible.
Le salarié doit exprimer sa volonté, qui doit être claire et non
équivoque. Cependant, aucun formalisme n'est imposé par la loi,
bien que la convention collective ou le contrat de travail puissent
le prévoir.
Un préavis s'applique :
- en cas d'ancienneté chez le même employeur de services continus
comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis est d'un mois
maximum
- en cas d'ancienneté chez le même employeur d'au moins 2 ans, le
préavis est de deux mois maximum.
Le salarié qui part en retraite bénéficie d'une indemnité de
départ en retraite dont le taux varie en fonction de l'ancienneté
:
- lorsque le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, il n'a droit
à aucune indemnité
- entre 10 et 15 d'ancienneté, il a droit à 0,5 mois de
salarie
- entre 15 et 20 ans d'ancienneté, il a droit à 1 mois de
salaire
- entre 20 et 30 ans d'ancienneté, il a droit à 1,5 mois de
salaire
- a plus de 30 ans d'ancienneté, il a droit à 2 mois de
salaire
Le salaire à prendre en compte est 1/12e de la rémunération
brute des 12 mois précédent le départ en retraite ou 1/3 des trois
derniers mois.
Mise à la retraite par l'employeur
Le départ en retraite peut avoir lieu à l'initiative de
l'employeur. En effet, lorsque le salarié a atteint l'age légal de
départ à la retraite ouvrant droit à une retraite à taux plein,
l'employeur peut envisager de le mettre à la retraite.
Cependant, l'employeur ne peut contraindre le salarié et suivre
une procédure de questionnement du salarié :
- l'employeur doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant
l'âge de la liquidation à taux plein sur son intention de quitter
l'entreprise au titre de la retraite
- le salarié a alors 1 mois pour répondre et en cas de réponse
négative, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant
1 an
- la procédure est réitérée tous les ans, jusqu'à ce que le
salarié atteigne 70 ans
Lorsque le salarié est d'accord pour prendre sa retraite, le
préavis appliqué dépend de son ancienneté. Ainsi, lorsque son
ancienneté (de services continus) est comprise entre 6 mois et 2
ans, le préavis est d'un mois maximum. Si son ancienneté est d'au
moins 2 ans, le préavis est de 2 mois maximum.
Le salarié mis à la retraite par l'employeur bénéficie d'une
indemnité de départ à la retraite correspondant à l'indemnité
minimum légale de licenciement.