Délais
Dépôt
Selon l'ordonnance de 1959, le projet de loi de finances doit
être déposés au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui
précede l'anée d'exécution du budget. Néanmoins, le Conseil
constitutionnel a amis que le non-respect de cette date
n'empêcherait pas l'examen du projet.
En revanche, lorsque le projet n'a pas été déposé suffisamment
tôt pour pouvoir être promulgué avant le 1er janvier, le
gouvernement doit demander d'urgence au Parlement l'autorisation de
percevoir les impôt et ouvre les crédits par décret.
Examen et vote
L'article 47 de la Constitution prévoit un délai de soixante-dix
jours pour adopter ou non le projet (à l’exception des lois de
règlement).
L'assemblée nationale dispose d'un délai de quarante jours après
le dépôt du projet, et le Sénat d'un délai de vingt jours après
avoir été saisi (art. 40 de la LOLF) ; selon le Conseil
constitutionnel, le délai attribué au Sénat peut être de quinze ou
vingt jours selon que le Parlement ait dépassé son propre
délai.
Procédure
Les projets de loi de finances sont tout d'abord soumis à
l'Assemblée nationale. Les présidents des deux Assemblées renvoient
ensuite le projet à leurs commissions des finances : elles
informent les parlementaires et proposent des amendements.
Puis le projet est débattu en séance publique, en fonction de la
structure bipartite de la loi de finances. Ainsi, la discussion de
la seconde partie ne peut avoir lieu qu'après l'adoption de la
première. La deuxième partie est votée par missions, et l'ensemble
du texte est voté article par article. Une fois que ce vote est
terminé, le projet fait l'objet d'une vote d'ensemble par le Sénat
et par l'Assemblée nationale.
L'article 45 de la Constitution prévoit la procédure de la
navette, qui consiste à faire examiner le projet par les deux
assemblées pour adopter un texte unique. Lorsque les assemblées du
Parlement sont en désaccord, une commission mixte paritaire est
réunie. Cette commission, composée de parlementaires, peut :
- Élaborer un texte : le gouvernement le présente ensuite aux
assemblées qui peuvent l'accepter (le projet devient loi de
finances) ou non (le gouvernement peut alors faire passer le projet
par voie d'ordonnance, ou demander à l'Assemblée nationale de
statuer)
- Ne pas élaborer de texte : le gouvernement peut donner le
dernier mot à l'Assemblée nationale
Le gouvernement peut passer outre la procédure classique par la
procédure du vote bloqué ou de la question de confiance, ce qui
évite le débat parlementaire.
Amendements
Les amendements ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les
ressources publiques (emprunt, cotisations sociales et recettes
fiscales), ni de créer ou aggraver une charge publique (charges de
l'Etat, des collectivités et de la Sécurité sociale).
Néanmoins, les parlementaires peuvent majorer les crédits d'un
ou plusieurs programmes inclus dans une mission car la "charge"
signifie la mission. Aussi, la création ou l'augmentation d'une
ressources est recevables si elles sous-tend la suppression ou la
diminution d'une autre ressource.