Statut Matrimonial du Commercant
Il existe différents statuts du conjoint, qui entraînent des conséquences juridiques importantes.
Le conjoint peut décider de n'avoir aucun statut. Cette situation "hors statut" implique que le conjoint soit présumé commerçant seulement "s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux" (art. L. 121-3 du Code de commerce) ; néanmoins, l'option "hors statut" est aujourd'hui considérée comme du travail dissimulé, aucun contrat, et aucune inscription sur aucun registre n'ayant été effectué. Ainsi, la loi du 2 août 2005 impose que le conjoint opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
Le commerçant marié
Le commerçant marié se soumet à des obligations différentes en fonction de sa situation :
- Lorsque le commerçant est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : le commerçant et son conjoint disposent de biens communs depuis leur mariage ; ces biens seront co-gérés, ce qui implique que le commerçant ne pourra effectuer des actes sur ces biens sans l'accord de son conjoint (à l'inverse, l'acte sera nul). Néanmoins, si le fonds est le bien propre du commerçant, il dispose et administre les biens sans restriction.
- Lorsque le commerçant est marié sous le régime de la séparation de biens, il bénéficie de tous les pouvoirs d'administration et de disposition sur le fonds.
Les personnes pacsées suivent les même dispositions que celles qui s'appliquent aux époux et épouses du commerçant.
Le concubinage a en revanche peu d'effet sur la patrimoine du concubin. Le patrimoine du concubin n'est pas touché par les créanciers du commerçant.
Statuts du conjoint
La loi de 2005 distingue trois types de statuts :
- Conjoint salarié
Ce statut n'octroie pas la qualité de commerçant au conjoint. Il implique seulement l'application des dispositions de tout contrat de travail, et le bénéfice des avantages sociaux (Sécurité sociale, retraite, etc.). Cela entraîne la paiement des charges salariales par le commerçant, ce qui explique la rareté du choix de ce statut.
- Conjoint collaborateur
Ce statut conduit le conjoint à être subordonné à son époux sans percevoir de rémunération ; la loi du 31 décembre 1989 permet au conjoint d'être rémunéré au moment de la succession (il perçoit trois fois le SMIC annuel dans la limite de 25 % de l'actif de la succession, lorsqu'il a travaillé pendant au moins dix ans sous ce statut). Le conjoint bénéficie d'un mandat qui lui permet d'accomplir tous les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ; néanmoins, le mandat est responsable des actes du mandataire. Il a également droit à une protection sociale qui est fonction des cotisations versées par l'entreprise.
- Conjoint associé
Le conjoint associé n'a pas la qualité de commerçant, il est seulement l'associé du conjoint commerçant. L'associé peut effectuer un apport en industrie (pour les SARL) ou en numéraire. Le conjoint peut alors participer aux bénéfices et bénéficier d'une protection sociale.
