Droit des obligations
- Contrats
- Formation des contrats
- Effets du contrats
- Fin du contrat
- Sanction des conditions de formation
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
- Quasi-contrats
- Circulation des obligations
- Extinction des obligations
Confusion
L’article 3000 du Code civil énonce que « Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ». C’est par exemple le cas lorsqu’une société fusionne avec une autre alors qu’elle en était débitrice (rachat de ses propres obligations).