Compétences des AAI
Beaucoup d'AAI défendent, promeuvent et protègent les libertés
fondamentales. C'est le cas de la CNIL, qui protège les données à
caractère personnel, de la Commission d'accès aux documents
administratifs ou encore du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La fonction de Défenseur des droits a absorbé les compétences de
plusieurs autorités administratives indépendantes : Médiateur de la
République, Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Défenseur des enfants et Haute Autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité. Son rôle est donc primordial
pour la défense des droits du citoyen français.
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, "autorité constitutionnelle
indépendante" créée par la loi constitutionnelle de 2008, a été
expressément consacré par un titre de la Constitution. Il a pour
but de défendre les administrés face aux manquements en matière de
liberté de l'administration et des organismes investis d'une
mission de service public.
Ses règles de compétences sont définies par la loi organique du
29 mars 2011. Son domaine d'intervention est celui des AAI
absorbés, qui l'assistent au sein de trois collèges placés sous son
autorité. Il protège donc les droits et libertés individuelles dans
le cadre de l'administration, promeut l'égalité et la lutte contre
les discriminations, défend les particuliers et les professionnels
de santé dans leur relations avec les services publics concernés,
défend les droits de l'enfant.
Le Défenseur des droits est une autorité autonome et
indépendante nommée par le président de la République. Il est
soumis à des règles garantissant son impartialité : incompatibilité
avec les membres du gouvernement et du Parlement, impossibilité de
mettre fin à ses fonction prématurément, impossibilité d'être
poursuivi, recherché, arrêté, jugé ou détenu par les actes liés à
l'exercice de ses attributions...
Le Défenseur des droits peut être saisi directement et
gratuitement par toute personnes physique ou morale qui s'estime
lésée dans ses relations avec une administration de l'Etat, d'une
collectivité ou de tout organisme investi d'une mission de service
public. Dans sa mission, il bénéficie d'un véritable pouvoir
d'inspection et d'investigation, d'injonction et de sanction. Il
peut effectuer des vérifications, saisir la juridiction compétente,
être entendue par toute juridiction... Le Défenseur des droits a
également une faculté d'autosaisine.
CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est
une autorité administrative indépendante crée en 1978. Elle a pour
mission de veiller au respect de la vie privée, et des données à
caractère personnel. Elle se compose d'un collège de 17
membres.
La CNIL garantit le respect de la vie privée et familiale, du
domicile et de la correspondance personnelle. Elle dispose d’un
pouvoir relativement important sur les organismes contrôlés car
elle peut émettre des mises en demeure, des avertissements, et des
sanctions pécuniaires.
Autorités administratives non indépendantes
Certaines autorités administratives non indépendantes jouent un
rôle dans la protection des droits et libertés fondamentales. Ainsi
de l'OFPRA, de l'Agence de la biomédecine de la Commission
nationale consultative des droits de l'homme, qui dispose d'un rôle
de conseil auprès du gouvernement, ou encore de l'Agence européenne
des droits fondamentaux créée en 2007.