Lieu et date du
paiement
La
date doit être celle qui a été déterminée auparavant par les
parties à travers le contrat. Mais cette date peut être avancée ou
reculée selon un accord mutuel des contractants.
Les frais de paiement seront généralement à la charge du débiteur
(article 1248 C. civ.).
Le
paiement, selon l?article 1247 du Code civil devra avoir lieu au
domicile du débiteur, ce qui implique le déplacement du créancier
(en ce sens, la dette est dite quérable). Mais les parties pourront
convenir d?un autre endroit. La législation prévoit également que
si la dette est un corps certain, le paiement sera effectué dans le
lieu où la chose se trouvait au moment où l?obligation a été
formulée. Quant aux dettes d?aliments, elles seront versées au
domicile de celui qui les recevra ; dans ce cas, la dette est
portable.
Preuve du
paiement
L?article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame
l?exécution d?une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui
qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a
produit l?extinction de son obligation ». Ainsi, le débiteur
doit prouver le paiement. Mais le créancier peut établir une
constatation par un acte sous seing privé, ce qui constitue aussi
une preuve de la libération des obligations du débiteur.
La
preuve doit être établie par écrit puisqu?il s?agit d?un acte
juridique. Une quittance pourra être
valable si elle a été signée et datée par le créancier qui affirme
avoir reçu le paiement.
Effets du
paiement
Le
paiement entrainera une extinction des obligations propres au
débiteur. Ainsi, il éteint sa dette. Mais une difficulté se pose
lorsque plusieurs dettes sont dues par le même débiteur. L?article
1253 du Code civil répond que « le débiteur de plusieurs
dettes a le droit de déclarer, lorsqu?il paye, quelle dette il
entend acquitter ». Mais l?accord du créancier devra exister.
Aussi, si le choix de la dette n?est pas établi, le créancier prend
la décision ; de même si aucun n?a évoqué de choix,
l?imputation se fait d?abord sur les dettes achues ; puis elle se fait sur la dette envers
laquelle le débiteur a plus d?intérêt à s?acquitter. Enfin, si
aucune n?a plus d?intérêt à être payée qu?une autre, l?imputation
se fera sur la dette la plus ancienne.