Il s'agit donc de la location du fonds de commerce par son
propriétaire ; cela permet au propriétaire qui ne peut exploiter
son fonds de ne pas le laisser inexploité. Ces contrats permettent
également au gérant de voir si le fonds lui correspondrait, et de
décider de son rachat éventuel ; de même, ils peuvent permettre à
un mineur hériter du fonds de commerce de ses parents d'en
conserver la propriété.
La location-gérance a fait l'objet d'abus, limités par la loi du
20 mars 1956, qui encadre ces contrats.
Conditions
Le contrat de location-gérance est un contrat consensuel, qui
n'exige donc pas d'écrit. La preuve peut être fournies par tous
moyens pour les commerçants, selon les règles du droit civil pour
les propriétaires non commerçants (ce qui exige l'écrit). En
pratique, la rédaction d'un contrat écrit s'avère indispensable
pour respecter les règles de publicité. L'acte doit en effet être
publié "dans la quizaine de leur date sous forme d'etraits ou
d'avis" ; à défaut de publicité, le locataire-gérant et le loueur
du fonds sont solidarairement responsables.
Le locataire doit avoir la capacité commerciale, et respecter
les règles qui en découlent (immatriculation au RCS, etc.). Les
mineurs ne peuvent donc pas être locataires-gérants, tout comme les
majeurs incapables. l'absence de respect de ces règles entraîne la
nullité absolue du contrat.
Le locataire-gérant, personne physique ou morale, doit avoir
exploité le fonds pendant au moins 2 ans. Cette durée peut, sous
réserve de justification par le bailleur, être réduite par le
président d'un TGI sur simple requête de l'intéressé (ex :
lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds). Il
existe également des dispenses légales, qui concernent : les
établissements de crédit, l'Etat, les collectivités territoriales,
etc.
Effets
La location-gérance oblige le propriétaire à mettre à
disposition le fonds de commerce (et garantir notamment les vices
cachés), et ne pas concurrencer le locataire-gérant. Il perd sa
qualité de commerçant. Le loyer peut être fixe ou variable en
fonction du chiffre d'affaire (par le biais de la clause d'échelle
mobile).
Le locataire-gérant devient commerçant, et doit exploiter le
fonds conformément à sa destination (il n'a aucun droit à la
déspécialisation). Il verse un loyer au propriétaire et est
solidaire de ses dettes pendant six mois et jusqu'à la publication
du contrat de location-gérance ; il peut être indéfiniment
solidaire de ses dettes en cas d'absence de publication (ce qui est
important pour les créanciers qui n'auraient pas été au courant de
la mise en location-gérance).
Fin du contrat
Le contrat prend fin à l'arrivée de son terme, par résiliation
légale, conventionnelle ou judiciaire.
La fin de la location-gérance n'apporte aucune garantie au
locataire, qui n'a aucun droit au renouvellement et ne bénéficie
d'aucune indemnité d'éviction. Néanmoins, le propriétaire du fonds
et le locataire-gérant peuvent s'accorder sur un renouvellement.
Lorsque le locataire-gérant poursuit l'exploitation du fonds, il y
a tacite reconduction du contrat.
La fin du contrat de location-gérance rend immédiatement
exigibles les dettes contractées par le locataire-gérant pendant la
gérance.
Le locataire-gérant doit également restituer le fonds de
commerce au propriétaire (éléments corporels et incorporels
composant le fonds). Néanmoins, les contrats, à l'exception des
contrats de travail, ne sont pas transmis au propriétaire du fonds.
Le locataire-gérant pourra par la suite développer une activité
similaire, sans violer les règles de concurrence loyales.
