Le Commercant
Sont commerçants ceux « qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (C. com., art. L. 121-1).
Sont commerçants ceux « qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (C. com., art. L. 121-1).
Lorsque le commerçant n’est pas inscrit au RCS mais exerce une activité commerciale à titre professionnel, il est commerçant de fait. Il est soumis aux obligations habituelles de l’activité commerciale, mais ses cocontractants pourront se prévaloir du régime de la preuve libre.
Lorsque le commerçant est immatriculé au RCS, il devient un commerçant de droit et est soumis au statut de commerçant et aux conséquences qui en résulte.
Sont exclus car n’effectuant pas d’actes de commerce : artisans, agriculteurs et professions libérales.
Une personne effectuant des actes de commerce de façon occasionnelle n’est pas commerçante. En revanche, une personne répétant l’exécution de ces actes afin de se procurer des revenus nécessaires à son existence est considérée comme commerçante.
Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre compte. Il agit donc à ses risques et périls. Sont donc exclus : salariés (lien de subordination à l’employeur), les VRP.
Il peut être commerçant sans être inscrit au RCS s’il accomplit des actes de commerce dans le cadre d’une coexploitation avec son époux (l’exercice doit être indépendant et habituel).
Il peut ne pas être commerçant et avoir un statut de :
Les incapables ne peuvent avoir la qualité de commerçants :
Certaines activités commerciales sont interdites ou nécessitent une autorisation :