Qualification de commerçant (3 conditions) :

• Accomplissement d’actes de commerce

  Lorsque le commerçant n’est pas inscrit au RCS mais exerce une activité commerciale à titre professionnel, il est commerçant de fait. Il est soumis aux obligations habituelles de l’activité commerciale, mais ses cocontractants pourront se prévaloir du régime de la preuve libre.

  Lorsque le commerçant est immatriculé au RCS, il devient un commerçant de droit et est soumis au statut de commerçant et aux conséquences qui en résulte.

  Sont exclus car n’effectuant pas d’actes de commerce : artisans, agriculteurs et professions libérales.

• Exercice d’une profession habituelle

  Une personne effectuant des actes de commerce de façon occasionnelle n’est pas commerçante. En revanche, une personne répétant l’exécution de ces actes afin de se procurer des revenus nécessaires à son existence est considérée comme commerçante.

• Exercice indépendant

  Le commerçant doit agir en son nom et pour son propre compte. Il agit donc à ses risques et périls. Sont donc exclus : salariés (lien de subordination à l’employeur), les VRP.

Conjoint du commerçant :

Il peut être commerçant sans être inscrit au RCS s’il accomplit des actes de commerce dans le cadre d’une coexploitation avec son époux (l’exercice doit être indépendant et habituel).

Il peut ne pas être commerçant et avoir un statut de :

• Conjoint collaborateur : travail subordonné sans rémunération. Le conjoint dispose d’un mandat légal d’accomplir des actes d’administration au nom et pour le compte de son époux. En cas de divorce, il a droit à une prestation compensatoire ; en cas de décès à un droit de créance contre sa succession. Il est éligible aux chambres et tribunaux de commerce.
• Conjoint salarié : la conclusion d’un contrat de travail permet au conjoint de percevoir un salaire au moins égal au SMIC et des droits sociaux accordés au salarié (retraite…).
• Conjoint associé : les époux peuvent être associés au sein d’une société.

• • Limitations :

    Les incapables ne peuvent avoir la qualité de commerçants :

    • Mineurs : le mineur émancipé peut faire des actes de commerce, mais n’a pas la qualité de commerçant (il peut ainsi par exemple échapper à l’application de certaines procédures en invoquant le défaut d’acquisition de la qualité de commerçant). Le mineur non émancipé ne peut faire des actes de commerce, même isolés (sous peine de nullité relative si l’acte est défavorable au mineur).
    • Incapables majeurs : le majeur sous curatelle peut faire des actes de commerce isolés sous l’assistance du curateur. Le majeur en tutelle ne peut accomplir des actes de commerce. Le majeur sous sauvegarde judiciaire est en principe capable.

    Certaines activités commerciales sont interdites ou nécessitent une autorisation :

  • Autorisations : un commerçant étranger peut être commerçant si le pays dont il est ressortissant permet à une Français d’être commerçant dans ce pays, et si une déclaration au préfet du département d’exercice de l’activité a été effectuée. Certaines activités doivent faire l’objet d’autorisations administratives (établissement d’assurance, règlementation des débits de boisson).
  • Certaines professions sont incompatibles avec une activité commerciale (sous peine de qualification de commerçant de fait : soumissions aux obligations sans le bénéfice des droits du commerçant).