Droit/Economie
-
Droit
- Droit pénal général
- Droit fiscal
- Droit des affaires
- Droit administratif
- Droit Constitutionnel
-
Droit des obligations
- Contrats
- Formation des contrats
- Effets du contrats
- Fin du contrat
- Sanction des conditions de formation
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
- Quasi-contrats
- Circulation des obligations
- Extinction des obligations
-
Droit du travail
- Sources du droit du travail
- Contrat de travail
- Conclusion contrat de travail
- Exécution du contrat
- Rupture du contrat
- Droit civil des biens
-
Droit administratif des biens
-
Domaine public
- Historique
- Distinction domaine privé-public
- Principes régissant le domaine public
- Inaliénabilité et imprescriptibilité
- Consistance du Domaine public
- Délimitation du domaine public
- Incorporation au domaine public
- Désaffectation et déclassement
- Police de la conservation du domaine public
- Occupation privative
- Travaux publics
- Expropriation
-
Domaine public
- Droit des libertés fondamentales
- Procédure Pénale
- Méthodologie
- Introduction à l'économie
- Finances publiques
Mise à jour : February 2013
Enquête de flagrance
L'enquête de flagrance est celle qui intervient tout de suite après l'infraction flagrante (qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre). Elle résulte du constat d'un trouble à l'ordre public, et permet à la police judiciaire de recourir à des mesures coercitives. Susceptible de limiter la liberté individuelle, l'enquête doit être diligentée dans un cadre strictement défini par les textes.