Distinction responsabilité pénale et civile
Une faute doit donc avoir été commise pour engager une
responsabilité civile. Mais contrairement à la responsabilité
pénale, la conséquence ne sera pas une punition, mais une
indemnisation de la victime. En effet, la responsabilité civile a
pour but de réparer un dommage et non de sanctionner. Si la
responsabilité pénale et la responsabilité civile sont établies de
manière distincte, les deux responsabilités peuvent se voir engager
dans une même affaire. Un dommage occasionné par une infraction
provoquera d'un coté la réparation du dommage (responsabilité
civile) et de l'autre la sanction de l'infraction (responsabilité
pénale). La responsabilisé civile se voit engagée dès lors qu'un
dommage a été subi ; les effets diffèrent donc nettement.
Distinction responsabilité contractuelle et délictuelle
Ces deux responsabilités diffèrent en ce sens qu'elles n'ont ni
la même finalité, ni le même objet originaire. En effet, la
responsabilité contractuelle s'attache à sanctionner un dommage
subi par l'inexécution du cocontractant ; en ce sens, un contrat a
donc nécessairement été établi auparavant. C'est l'absence
d'exécution de l'obligation qui va entrainer la mise en cause de
cette responsabilité. Ainsi, si le contrat a été annulé, la
responsabilité délictuelle sera seule engagée.
A l'inverse, la responsabilité délictuelle relève d'une
situation dans laquelle aucun acte juridique n'a été édicté. En
conséquence elle ne sanctionne pas d'inexécution, mais seulement un
dommage ; ce dernier n'aura pu être prévu puisqu?aucun contrat
n?avait évoqué d'obligation. Dans ce cas, afin d'obtenir une
indemnisation, la victime s'adressera à n'importe quel
responsable.
Au contraire, dans le cadre de la responsabilité contractuelle,
la victime s'adressera directement à son cocontractant puisque
n'ayant pas exécuté son obligation, il lui a causé un dommage. Les
délais de prescription sont alors de 30 ans, alors qu'ils ne sont
que de 10 ans en matière délictuelle.
Non-cumul des deux responsabilités
La règle du non-cumul est clairement établie par la
jurisprudence qui énonce que « les articles 1382 et suivants sont
sans application lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans
l'exécution d'une obligation résultant d'un contrat ». En
conséquence, si la victime se trouve en position de responsabilité
contractuelle du fait des conditions relatives au fait, elle ne
peut qu?invoquer celle-ci. Le même principe s'appliquera en
responsabilité délictuelle. La victime devra en somme choisir, même
s'il lui sera parfois imposé, vers quelle responsabilité elle veut
se tourner.
