La victime du dol peut demander l'annulation du contrat
indépendamment de la demande en réparation.
Éléments du dol
Contrairement à l'erreur, qui est spontanée, le dol est provoqué
: il y existe une volonté de l'une des parties de tromper l'autre.
C'est une démarche extérieure, fondée sur des manifestations
externes : utilisation de manœuvres, de ruse, de mensonge.
- Le mensonge est considéré comme un dol ; autrefois, seules les
manœuvres étaient constitutives d'un dol. Ainsi, les articles
L.213-1 et suivants du Code de consommation sanctionnent toute
tromperie dans les ventes de marchandises lorsqu'elle porte sur la
nature de la chose, son espèce ou son origine, sur ses qualités
substantielles, sur la quantité des choses ou leur identité.
Néanmoins, le petit mensonge d'un commerçant pour vendre son
produit est toléré s'il ne dépasse pas les limites du raisonnable.
Aussi, le silence gardé sur un élément important de l'objet
constitue un dol négatif (ex: vice caché de la chose). Néanmoins,
le mensonge en tant qu'argument de vente est autorisé, tant pis
pour le client.
- La réticence à donner l'information peut être considérée comme
un dol, un mensonge par omission volontaire : on parle de
réticence dolosive. Cela oblige le vendeur à agir
de bonne foi car le dol peut résulter d'un silence coupable.
C'est par ces manœuvres que le cocontractant incite l'autre
partie à conclure un contrat dont les termes sont par conséquents
mensongers. Le dol doit donc être l’œuvre d'un contractant : s'il
résulte de l'acte d'un tiers, il n'entraîne pas l'annulation du
contrat car le contractant n'a commis aucune faute (mais la demande
de dommages-intérêts est possible), à l'exception des cas de
complicité.
Caractères du dol
Le dol doit présenter une certaine gravité.
Le dol doit avoir été un élément déterminant dans l'engagement
de l'autre partie : sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas
contracté. Cela implique que la supposée victime prouve
l'importance qu'a eu le dol. La doctrine en a tiré la distinction
entre dol principal (qui entraîne une nullité relative) et dol
incident (qui n’entraîne pas d'annulation car relatif aux éléments
secondaires du contrat).
Le dol doit être antérieur à la conclusion du contrat.
Le dol doit être intentionnel ; l'imprudence ne peut donc être
considérée comme un dol. Il faut que la partie aie eu l'intention,
la volonté, de tromper la partie cocontractante.
Conséquences du dol
Le dol « ne se présume pas, il doit être prouvé » (art. 1116 C.
civ.). Il est donc nécessaire de prouver l'existence d'un mensonge,
voire d'une réticence à donner l’information, ce qui peut s'avérer
difficile. Il faut également démontrer que le dol a eu une valeur
déterminante dans l'engagement.
Le dol peut être sanctionné par la nullité relative du contrat,
mais aussi par le versement de dommages et intérêts. En effet, il
s'agit d'un délit civil.
