Un salarié travaillant à la la poste, embauché
en CDD en 1995 et avait enchaîné plus de 50 CDD ensuite. Et en
2001, il était embauché en CDI. Pour faire valoir ses droits à
l'ancienneté, il a demandé la requalification des autres CDD au
juge (cass. soc. 6 novembre 2013).
Règles de succession
Au terme du CDD, l'employeur peut souhaiter recourir à un autre
CDD pour le même poste de travail et avec le même motif. Dans ce
cas, il doit respecter un délai de carence, une période
d'interruption entre les deux CDD.
Le délai de carence se calcule par rapport à une durée
calendaire du contrat (tous les jours prévus sur le contrat sont
pris en compte) :
- pour un CDD < 14 jours : le délai de carence correspond à la
moitié du temps du contrat précédent
- pour un CDD >= 14 jours : le délai de carence correspond au
tiers du temps du contrat précédent
Une fois calculé, le délai est apprécié par rapport aux jours
d'ouverture de l'entreprise. Ainsi, si le délai calculé est de de 6
jours, ceux-ci ne s'appliquent pas au week-end si l'entreprise est
fermée ces jours-là.
Exceptions
Certaines exceptions permettent à l'employeur de ne pas avoir à
respecter le délai de carence :
- lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié
temporairement absent, ou dont le contrat est suspendu, en cas de
nouvelle absence du salarié
- lorsque le contrat est conclu avec le motif "travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité" (mais limité à 9 mois)
- lorsque le CDD est conclu avec les motifs "emplois saisonniers"
et "travaux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas
recourir au CDI"
- lorsque les contrats sont conclus dans le cadre de la politique
de l'emploi (ex : contrat aidés)
De la même façon le délai de carence n'a pas à être respecté
lorsque le salarié a rompu son contrat de façon anticipée; on peut
embaucher quelqu'un d'autre directement. L'employeur n'est pas non
plus tenu de respecter le délai de carence lorsque le salarié
refuse un renouvellement du contrat.
Sanctions
En cas d'absence de respect des règles, le CDD peut être
requalifié en CDI. Une sanction pénale est également prévue (3750
euros ou 7500 euros en cas de récidive et un emprisonnement de 6
mois).