Mise à jour : August 2013

Régime des libertés publiques

Les principales libertés publiques ont valeur constitutionnelle et sont garanties par l’État. La protection des libertés repose sur deux régimes distincts :

  • régime répressif : il permet une limitation à postériori des libertés, c'est la sanction d'une violation de liberté. Il s'agit donc du régime le plus libéral bien que les critères de sanction soient peu prévisibles, l'administration étant susceptible d'interdire une activité purement et simplement selon ses choix.
  • régime préventif : il ouvre la voie à une limitation à priori des libertés.

    Ce régime vaut pour les libertés collectives (liberté d'association, de réunion, de manifestation... pour lesquelles une déclaration préalable en préfecture ou en mairie est obligatoire) ou pour d'autres activités nécessitant une autorisation préalable (permis de construire...). Certaines activités peuvent être interdites en raison des risques de troubles graves à l'ordre public qu'elles pourraient entraîner (CE, 1933, Benjamin).

    Le régime préventif implique la soumission à un pouvoir qui peut être discrétionnaire.

La police administrative joue un rôle dominant dans la protection de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publique). Elle peut limiter ces libertés, mais ne peut dans aucun cas les supprimer.

Le chef de l’État joue également un rôle dans la protection de certaines libertés publiques. Garant de l'indépendance de la justice, il peut saisir les AAI et le Conseil constitutionnel. Il peut également initier des mouvements pour la protection des droits.