La première grande loi intervenue en matière d’expropriation est
celle du 8 mars 1810, mais ce n’est qu’en 1977 que l’ensemble des
règles relatives à l’expropriation seront intégrée dans un « Code
de l’expropriation ».
Conditions de l’expropriation
Ce droit accordé à l’Etat va à l’encontre du droit de propriété.
Pourtant, son champ d’application s’est étendu au fur et à mesure
en raison de l’importance accordée à l’intérêt général. En effet,
elle est justifiée par une nécessité d’ordre publique, établie dans
des limites rigoureuses. Il doit d’agir d’une mesure exceptionnelle
tout d’abord, mesure justifiée par un intérêt général. On considère
ainsi que le droit de propriété est respecté. Le juge doit donc
contrôler l’utilité publique de l’expropriation.
L’Etat est donc le seul à pouvoir exproprier. L’expropriation se
fait par le biais de l’expropriant, qui déclenche la procédure. Il
s’agit donc des collectivités territoriales, ou encore des
établissements publics. Cependant, une personne privée ne peut,
originellement, pas être expropriante; la jurisprudence l’a
pourtant admis de nombreuses fois. C’est le cas des caisses
régionales de Sécurité sociale, qui se sont vues reconnaitre le
droit d’exproprier.
De son côté, l’ancien propriétaire doit obligatoirement se voir
verser une indemnité.
But de l’expropriation
L’expropriation ne peut avoir lieu que si elle est justifiée par
des motifs d’utilité publique. Cette notion relativement large
permet d’intégrer l’expropriation pour des raisons d’insalubrité,
d’aménagement, ou encore de construction d’habitation. Le champ est
très large puisque l’expropriation n’est pas illégale lorsqu’il
s’agit par exemple de la construction d’une auberge de jeunesse
(CE, 1928, Cambieri).
Biens susceptibles d’être expropriés
Les immeubles, à l’inverse des meubles peuvent faire l’objet
d’une expropriation. Ils peuvent être la propriété de n’importe
quelle personne (même mineure).
Les immeubles du domaine privé appartenant à des personnes
publiques peuvent également être expropriés ; ce n’est pas le cas
des immeubles du domaine public. Cette impossibilité vient de la
règle d’inaliénabilité du domaine public.
Mise en place de l’expropriation
L’expropriation nécessite l’intervention d’un juge judiciaire,
et se décompose en deux phases : administrative et judiciaire.